S'identifier
Droit d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques
La plupart des documents administratifs sont consultables auprès des administrations qui les détiennent, en cas de refus, saisir (gratuitement) la Commission d’accès aux documents administratifs : www.cada.fr
L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 proclame que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
L’article L. 110-1 du Code de l’environnement pose « Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses ».
voir article : Accès aux informations concernant le traitement des installations de traitement des déchets.