Dossier Levret à Frotey-lès-Vesoul : le nouveau préfet et ses services se décident finalement à exécuter la décision de justice du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Besançon



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Au sein de la Réserve naturelle nationale du Sabot de Frotey-lès-Vesoul !!!

Le 8 janvier dernier, la CPEPESC faisait état d’un arrêté signé le 26 décembre dernier par Mme la préfète et constatait que les services de l’État ne prenaient finalement aucune décision conforme au jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre ( [Voir article : Dossier Levret ...).

Rappelons que le tribunal avait expressément enjoint à la préfète de :

- « 1°) Suspendre le fonctionnement des installations, ouvrages activités de M. LEVRET sur le site dont s’agit, jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de M. LEVRET,

- 2°) Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, aux travaux figurant à l’arrêté n°7020170303015 du 3 mars 2017 de mise en demeure à l’encontre de M. LEVRET. Lesdits travaux devront avoir commencé à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard, passé ce délai ».

Par un nouvel arrêté signé le 7 janvier 2018 par le sous-préfet de Lure (consultable à la page 72 du RAA de la préfecture de Haute-Saône du 9 janvier 2018), la préfecture de Haute-Saône vient de suspendre l’exploitation classée de M. LEVRET dans l’attente de la mise en conformité complète du site prévu par l’arrêté de mise en demeure du 3 mars 2017 et d’exiger de ce dernier, au titre des mesures conservatoires, qu’il procède à l’évacuation de la totalité des porcs sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté.

Bien évidemment, cette première étape ne dispense pas l’État de faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, aux travaux figurant à l’arrêté du 3 mars 2017 comme ordonné par le jugement du tribunal.

La CPEPESC s’assurera de la parfaite exécution des travaux prévus.



NDLR.

Page antérieure sur cette affaire

- Frotey-lès-Vesoul (70), la préfète de Haute-Saône condamnée à arrêter plusieurs sanctions administratives à l’encontre d’un exploitant agricole par le tribunal administratif de Besançon