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Directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires 91/271/CEE



Les directives européennes fixent des objectifs à atteindre par les États membres mais les laissent libres du choix des moyens pour y parvenir.

La directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (Directive 91/271/CEE) fait obligation aux agglomérations de l’Union européenne de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires.

L’ultime date butoir pour la mise en service de ces infrastructures était le 31 décembre 2005. La directive prévoit un traitement « tertiaire » plus contraignant lorsque les eaux résiduaires sont rejetées dans des cours d’eau dits « sensibles », traitement qui passe par l’enlèvement du phosphore et/ou de l’azote.

En 2008, la France ne respecte toujours pas la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, bien qu’elle ait été condamnée par la CJCE pour ce motif.

Beaucoup d’agglomérations n’ont toujours pas de stations d’épuration !

Les statistiques actualisées relatives aux procédures d’infraction en général peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Les textes

- Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991,

- Décret 94-469 du 3 juin 1994,

- Arrêtés du 22 décembre 1994,

- Articles R 2224-6 et suivant du CGCT (reprenant pour partie le décret 94-469)