Déversement dans les égouts d’effluents autres que domestiques (rejet industriel, artisanal, commercial, agricole,...) : Il faut une autorisation !


(m.à j. 25.10.16)
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Une autorisation pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques

Selon l’article L1331-10 du Code de la santé publique

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ( ou le président de la structure publique à laquelle a été délégué la compétence assainissement).

"L’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci".

La collectivité peut refuser, car sa seule obligation est la collecte des effluents domestiques, selon à l’article L 35-8 du Code de la Santé Publique.

Cette autorisation doit fixer notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Toute "modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau", une demande et une autorisation sont obligatoires.

"L’autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s’ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code".

Sanctions en cas de déversement dans les réseaux sans autorisation.

L’article L1337-2 du Code de la santé publique sanctionne de de 10 000€ d’amende le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l’autorisation visée à l’article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.

L’article R 1337-1 du même code prévoit : "Le fait, en violation de l’article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe". ( 1 500€ au plus).

La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l’article 132-11 du code pénal" ( 3 000€ au plus). .

Modèle d’autorisation

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Modèle d’autorisation de rejet d’effluents non domestiques dans un égout public.

Un modèle d’autorisation à été publié dans une circulaire du 18 avril 2005 (document ci contre).

Cette autorisation est unilatérale et donc indépendante d’une convention qui peut éventuellement être passée par ailleurs entre l’entreprise et la collectivité. (Il ne doit pas y avoir confusion entre ces deux documents puisque seule l’autorisation est obligatoire).

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L’Article 13 de l’ arrêté du 21 juillet 2015 « relatif aux systèmes d’assainissement collectif … » , prévoit :

"- Les demandes d’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.

Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.

Le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement peuvent demander au responsable du rejet d’eaux usées non domestiques la justification de l’aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu’ils lui fournissent.

Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement ».

Le même article auquel on se reportera fixe la conduite à tenir pour les rejets de micropolluants, l’autorisation de déversement, les paramètres concernés, en cas de pollution, les mesures de surveillance, la transmission de ces mesures au responsable du système d’assainissement.

Cas d’une entreprise soumise à la législation des"installations classées."

"Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d’une station d’épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d’épuration urbaine.

Pour les installations déjà raccordées faisant l’objet d’extensions, l’étude d’impact comporte un volet spécifique au raccordement. Ce volet atteste de l’aptitude de l’infrastructure d’assainissement à acheminer et à traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés (Article 35 de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation)


Il est conseillé de consulter aussi :

- le RECUEIL DE TEXTES SUR L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL sur le site Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer qui répertorie les principaux textes réglementaires concernant l’assainissement communal, sous la forme d’une table des matières avec des liens hypertextes vers les différents textes.

Lien d’accès : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Preambule.html