Destruction de chauves souris (Noctules) à Andernay (55) espèce fragile et menacée à l’échelon européen
Le 11 mars 2005 la CPEPESC a déposé plainte auprès du procureur de la république de la Meuse pour destruction d’espèces protégées.
En effet la CPEPESC été avertie de la destruction et l’altération de biotope abritant des espèces protégées, en particulier une colonie de Noctule Nyctalus noctula, espèce inscrite sur la Liste Rouge nationale et figurant à l’Annexe IV de la Directive Habitat Faune Flore 92/43/CEE, installée dans la cloison externe du château d’eau d’ANDERNAY (Meuse).
Ce château d’eau abritait une importante population hibernante de noctules estimée à 500 individus. A notre connaissance, ce gîte était le rassemblement le plus important observé en France.
Photographie de la Noctule commune.
Or, le mercredi 2 février 2005, des travaux sur la cloison externe du château d’eau, menés par une entreprise, mettaient en évidence l’existence de cette colonie. Le jour même, Monsieur Nicolas HELITAS (Directeur des services techniques de la Communauté de Communes du Pays de Revigny) était averti de la présence des chauves-souris et découvrait, en se rendant sur le chantier, des individus vivants et des cadavres au pied du château d’eau.
Malgré des recommandations de M. HELITAS le 3 février au matin, les travaux menés sur le bardage par l’entreprise se sont poursuivis.
L’O.N.C.F.S. (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) constatait durant cette journée du 3 février 251 cadavres de noctules et 32 blessées grièvement. L’ensemble de ces 283 noctules étaient transportées dans les locaux de l’association Neomys à VELAINE EN HAYE (54) où ils sont entreposés.
Compte tenu des faits, le caractère volontaire de la destruction des chauves-souris semble avéré. L’association a demandé qu’une enquête soit diligentée le plus rapidement possible.
Ces travaux, menés en pleine période d’hibernation, ont entraîné la mortalité d’individus en léthargie. La destruction massive de 283 noctules met en péril la survie d’une espèce fragile et menacée à l’échelon européen.
La destruction et l’altération du biotope de la Noctule, espèce protégée sur l’ensemble du territoire national, et la destruction de cette espèce protégée sont en infraction avec la loi du 10 juillet 1976 et les articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l’environnement. Elle constitue un délit prévu et sanctionné par l’article L. 415-3 de ce même Code.
22 mai 2007 : audience de cette affaire appelée devant le TGI de Bar-le-Duc (Meuse).
Après une heure et demie de débats et d’examens des responsabilités des membres de l’entreprise, RESINA S.A., spécialisée dans la rénovation des châteaux d’eau, ayant réalisé les travaux (et donc ayant entraîné la mortalité des 300 chauves-souris), la juge a mis en délibéré le jugement au 12 juin.
Une des conclusions importantes de ces débats est :
– la notion « d’espèce protégée » : le fait que les personnes de l’entreprise
savaient que c’était une espèce protégée … et donc, le fait de poursuivre
les travaux entraînant la mortalité d’individus d’une espèce protégée était donc répréhensible ! et la société civilement responsable !
Cette colonie d’hibernation (inconnue par les naturalistes – dont près de 300
individus sont morts en 2 jours en début février 2005) occupait un espace vide de 10 cm de largeur entre la cloison extérieure du château d’eau (uniquement sur la partie sommitale) et la cloison intérieure.
Le 12 juin 2007, le jugement est rendu envers les prévenus et la société :
– au pénal : le pdg de la société est relaxé par contre, les deux ouvriers sont déclarés coupables et condamnés à des amendes avec sursis ;
– au civil : la CPEPESC est reconnue par sa constitution et la société est
condamnée à payer la somme de 3 750 euros au titre des dommages et intérêts et 600 euros au titre des frais de justice.
Alors, même si la CPEPESC percevra des dommages et intérêts, il est regrettable de constater que la protection des espèces menacées n’est toujours pas sérieusement entrée dans les esprits… Il en est de même pour sa prise en compte par la Justice.
