Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Destruction d’une haie dont l’implantation a été subventionnée.

publié le19 février 2010


L’article L114-3 du code rural et de la pêche prévoit :
« En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution ».