Destruction d’une haie dont l’implantation a été subventionnée.



L’article L114-3 du code rural et de la pêche prévoit : « En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution ».