Destruction d’un chat forestier (espèce protégée) dans le Jura par un garde chasse très particulier.



En avril 2005, la CPEPESC a adressé au Procureur de la République une plainte pour destruction volontaire d’une espèce protégée.

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chat forestier

L’association avait en effet fortuitement été avertie de la destruction par tir d’un Chat forestier Felis silvestris.

En effet, début 2005, Monsieur V....., garde particulier d’une AICA a été observé en train de tirer depuis son véhicule automobile, ce qui constitue déjà une infraction au titre de la police de la chasse.

Interrogé des agents de l’ONCFS, il aurait déclaré dans un premier temps avoir tiré et abattu un renard.

Les contrôles les lieux ont montré qu’il ne pouvait, de toute évidence, s’agir d’un renard mais d’un chat Felis communis ou silvestris. Des prélèvements de poils ont été effectués).

Par la suite, ce garde chasse très particulier, aurait prétendu qu’il pensait tirer sur un Chat haret (acte pourtant lui aussi réprimé par la loi !) mais qu’en se rendant sur place il avait constaté qu’il avait abattu en réalité un spécimen de Chat forestier dont il chercha à cacher le cadavre sous la frondaison avant de demander à l’un de ses compagnons, Mr M. , de s’en débarrasser pour lui. La malheureux Chat forestier termina donc dans une poubelle !!

Cette destruction volontaire de Chat forestier, espèce intégralement protégée sur l’ensemble du territoire national, est en infraction avec les articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement et le tout nouvel arrêté ministériel du 16 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire.

Elle constitue un délit prévu et sanctionné par l’article L.415-3 de ce même Code.

à suivre

POUR LA SUITE DE CE DOSSIER voir page :Le chat forestier protégé d’Ivory (39) « flingué » une seconde fois au tribunal de Dole (39) ira en appel !


NDLR 2007 :

Espèces protégées... par qui ?

A quoi servent des lois, lorsque la justice se refuse à sanctionner sérieusement la destruction d’espèces protégées ? La CPEPESC a ainsi été surprise d’apprendre que la procédure avait été classée sans suite après pour le "rappel à la loi / avertissement" par le procureur de la République de Dole (39).

L’association a donc le 29 juin 2007 rédéposé plainte, cette fois avec constitution partie civile auprès du Juge d’instruction, au sujet de ce "garde chasse très particulier" afin qu’il se retrouve enfin devant le juge.

Mais cette fois, nouvel obstacle au niveau du Juge d’Instruction : Celui-ci a déclaré la constitution de partie civile irrecevable selon une nouvelle législation... La CPEPESC a immédiatement fait appel de cette décision et la Cour d’appel, lui a donner raison.

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NDLR : NOS PAGES antérieures ou ultérieures sur cette affaire :

-  Chat sauvage tiré par un « garde chasse très particulier » : Dur dur, de faire monter les marches du palais de justice à un destructeur d’espèce protégée !
- Le chat forestier protégé d’Ivory (39) « flingué » une seconde fois au tribunal de Dole (39) ira en appel !
- Condamnation (5ans après les faits) de deux garde-chasses pour le chat sauvage tué à Ivory (39)