Depuis le 1er décembre 2006, deux agriculteurs avaient 6 mois pour déposer un dossier pour assèchement d’une zone humide à Grandfontaine (25) … En avril 2008, toujours rien, la CPEPESC porte plainte.
Par arrêté préfectoral n°2006-0112-07443 du 1er décembre 2006, deux agriculteurs ont été mis en demeure par la police de l’eau de déposer un dossier d’autorisation au titre de la législation sur l’eau, pour les travaux d’assèchement de la zone humide situé lieu-dit « Terre Rouge » sur la commune de GRANDFONTAINE (25) et ce dans un délai 6 mois.
Il s’avère que ce dossier n’a pas été déposé dans le délai imparti et surtout ne l’a toujours pas été à ce jour, c’est-à-dire plus d’un an plus tard, témoignant d’une mauvaise volonté évidente.
L’association a donc décidé de porter plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République de BESANCON, ce délit est en effet réprimé par le second alinéa de l’article L. 216-10 du Code de l’environnement :
« Est puni des mêmes peines (deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende) le fait de poursuivre une opération ou l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage sans se conformer à l’arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d’avoir à respecter, au terme d’un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par l’autorisation ou les règlements pris en application des dispositions mentionnées à l’article L. 216-5 ».
Les services de la Justice répressive se montreront peut être plus réactifs que la police de l’eau.
L’association par ailleurs dépitée d’être aussi peu soutenue par l’Etat dans ce combat difficile pour les zones humides, envisage de l’attaquer également devant le juge du contentieux. Le délai imparti de 6 mois étant très largement dépassé, l’Administration devait obligatoirement mettent en oeuvre des procédures prévues par les textes. Comme le stipule second paragraphe de l’article L.216-1-1 du Code de l’Environnement, la loi ne laisse aucune appréciation ni adaptation possible à l’autorité compétente quant aux suites à donner en pareille situation.
En attendant, un assèchement de 20 ha de zone humide perdure en effet dans l’illégalité la plus complête depuis …1998 !
A suivre…
