Dépôts de ferrailles et métaux


(m. à j 15.15.11)
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Rubrique de la nomenclature ICPE (A = autorisation ; E = enregistrement ; D = déclaration).

Une installation de transit, de regroupement ou de tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux de plus de 100 m2 (*) constitue au regard de la loi une Installation Classée (rubrique 2713) pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et ne peut être exploitée qu’après procédure d’autorisation ou de déclaration auprès de la préfecture.

A noter que les dépôt de véhicules hors d’usage ne constituent pas au regard de la législation des dépôts de métaux, mais font l’objet d’une législation spécifique (rubrique ICPE 2712 )

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Le délit d’exploitation d’une ICPE sans enregistrement ou autorisation est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. (article L 514-9 du Code de l’environnement)

(*) Cette surface était antérieurement de 50m2

Pour en savoir plus sur :

- Législation sur les ICPE

-  Police des ICPE

- Dépôt de véhicules hors d’usage

Dépôt de ferrailles et urbanisme

Le présence d’une telle installation, même sur un terrain particulier, peut être en contradiction avec le règlement d’urbanisme (PLU) communal et donc susceptible de constituer une infraction au code de l’urbanisme.