Dépôt sauvage d’épaves : Le préfet du Jura condamné pour refus d’appliquer la loi



Le 7 juillet 2005, le Tribunal administratif de Besançon, a donné raison à la CPEPESC en condamnant le refus d’agir du Préfet du Jura contre un dépot sauvage d’épaves automobiles. Le Tribunal lui a également enjoint « de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spécifiques…dans le délai de trois mois… sous astreinte de 100 euros par jour de retard".

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Jugement TA Besançon, 7 juillet 2005, préfet du Jura / cpepesc

L’Etat, en l’espèce le « Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable », a été condamné enfin à payer à la CPEPESC une somme de 800 euros en remboursement de ses frais de justice.

Premier épisode : L’association menée en bateau !

Depuis plusieurs années, la CPEPESC avait reçu des doléances au sujet d’un important dépôt sauvage d’épaves automobiles qui s’étendait hideusement sur plusieurs centaines de mètres au bord de la voie publique sur le territoire de DAMPIERRE (39) mais à l’entrée du village de FRAISANS, à proximité de la Gendarmerie et des premières habitations du village, le long de la RD 73.

Dès le 27 décembre 2000, la CPE dénonçait cette situation au Préfet du Jura en demandant l’intervention de l’inspecteur des installations classées pour mettre fin à une situation illégale et déplorable.

Le 16 janvier 2001, le Préfet répondait à la CPE : « J’ai l’honneur de vous faire connaître que je fais procéder à une enquête sur cette affaire par les services de la DRIRE de Franche-Comté. Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que possible de la suite qui pourra être réservée à votre requête ». Confiante la CPE décide de laisser aux services le temps d’agir ...

Mais deux ans plus tard, sans nouvelles de la Préfecture, et ayant constaté que la situation sur le terrain n’avait pas changé, la CPE sollicite, par lettre du 24 février 2003 au Préfet, « les résultats de l’enquête précitée et si des mesures seront prises pour améliorer la situation ».

La réponse du Représentant de l’Etat en date du 28 février 2003 est surprenante : « Je tiens à vous faire connaître que je demande aux services de la DRIRE de procéder à une enquête sur cette affaire et ne manquerai pas de vous tenir informée de la suite qui pourra lui être réservée ».

Les 7 et 19 mars 2003, la CPE demande à nouveau des précisions sur cette enquête mythique « diligentée par les services de la DRIRE entre janvier 2001 et ce jour, enquête certainement terminée ».

Un appel téléphonique de la Préfecture le 20 mars 2003 apporte des éléments de réponse à la CPE, c’est à dire que : « de nouveau interrogée, la DRIRE n’a pas le temps de tout faire et si peu de personnel, avec la présence de grosses entreprises comme Solvay... » ; et " que les services tiendront l’association informée dès qu’ils auront eu une réponse de la DRIRE sur cette affaire ».

Bien sûr « silence radio total » les mois suivants ! Persévérante, la CPE adresse un nouveau courrier le 19 août 2003 au Préfet pour connaître les résultats de l’enquête prévue par les services de la DRIRE au début de l’année 2001 et demander copie de l’éventuelle autorisation de ce dépôt d’épaves. La Préfecture ne daigne même pas répondre !

Le 20 novembre 2003, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), saisie par l’association du refus tacite du Préfet de fournir des documents sur ce dépôt, fait connaître à la CPE que : « le Préfet du Jura a informé la commission que le propriétaire des terrains où sont entreposés les déchets est un propriétaire privé qui n’est titulaire d’aucun récépissé de déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement, ni d’aucune autorisation spécifique en la matière ».

Second épisode : Obliger le préfet à agir !

Comprenant que « l’Etat démissionne » et qu’elle n’obtiendra jamais par voie amiable l’application de la loi, le 30 juin 2004 la CPEPESC par lettre officielle adressée en recommandée, demande au Préfet de mettre en demeure le responsable de ce dépôt d’épaves de se conformer à la législation. L’article L. 514-2 du Code de l’environnement impose d’ailleurs au Préfet d’agir en ce sens.

Le 21 juillet 2207, le Préfet adresse encore à la CPEPESC une réponse désopilante : il se défausse cette fois sur le maire de la commune de Dampierre responsable, selon lui, d’inaction dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale en matière d’abandon de déchets. Le Préfet refuse encore d’agir en écrivant à la CPEPESC au motif que « l’intervention du représentant de l’Etat n’est envisageable qu’un cas de carence du maire en ce domaine ».

Pourtant le « représentant de l’Etat » ne peut ignorer qu’un dépôt de véhicules hors d’usage relève pbligatoirement du régime spécial d’autorisation du Préfet dès lors que la surface occupée est supérieure à 50 m2, conformément à la rubrique 286 de la nomenclature des Installation Classées pour la protection de l’environnement.

Un préfet ne devrait pas ignorer qu’il particulièrement en charge de la police spéciale des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et que cette police est une police étatique, qui n’est pas conditionnée par l’existence d’une activité industrielle ou commerciale, mais par l’exercice d’une activité préjudiciable à la santé et à l’environnement.

La CPEPESC a donc déposé le 8 août 2004 un recours en annulation contre le refus d’agir du Préfet du Jura en demandant un tribunal de condamner l’Etat à payer une astreinte financière journalière à l’association tant que le préfet du Jura n’aura pas appliqué la loi !

Le 7 juillet 2005, le Tribunal administratif de Besançon, a donné raison à la CPEPESC en condamnant le refus d’agir du Préfet du Jura.