Abandon de déchets ou déversement de substances sur les routes.


(m. à j. : 15.2.15)

L’article R*116-2 du Code de la voirie routière édicte :

Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° …. 3° Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier… y auront effectué des dépôts ; Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public ; 5° ….

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Article L111-1 du Code de la voirie routière).