Demande de permis de construire d’un bâtiment agricole par un non agriculteur.



Une personne qui n’exerce pas une activité agricole peut-elle demander et obtenir un permis de construire un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un agriculteur pour remiser du matériel agricole ?

Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a répondu à cette question "que les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Il est indifférent que ce dernier soit une coopérative agricole ou qu’il soit affilié à une mutualité agricole".

(Réponse ministérielle, n° 828, écologie, développement et aménagement durables ; J.O. A.N. Q. 15 janvier 2008, p. 355).