Demande de mesures visant à protéger les végétaux sur pied en Haute-Saône



Le 25 avril 2005, la CPEPESC a adressé le courrier suivant à à Monsieur le Préfet de Haute-Saône.

« Monsieur le Préfet,

Au cours de différentes visites de terrain effectuées par notre association en Haute-Saône, nous avons constaté que les pratiques relatives à l’arasement, l’arrachage et le brûlage des végétaux sur pied étaient encore coutumières dans le département. Nous en voulons pour preuve les exemples très récents d’une haie brûlée à Saint-Ferjeux, de haies arrachées à Echenoz-le-Sec, Fleurey-les-Faverney ou encore Amoncourt.

Force est de constater que la Haute-Saône ne dispose pas d’une réglementation spécifique visant à interdire la destruction de biotopes particuliers et de brûlages préjudiciables à la faune et à la flore sauvages a contrario d’autres départements qui se sont dotés récemment d’une telle réglementation (Territoire de Belfort plus particulièrement).

L’arrêté préfectoral du 31 juillet 1991 traitant des mesures à mettre en place pour prévenir les incendies de forêt vise seulement l’interdiction d’incinérer des végétaux pendant la période du 15 février au 15 septembre, à l’intérieur des bois et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci, interdiction qui peut par ailleurs être levée si les propriétaires ou ayants droits réalisent une déclaration préalable.

Il nous paraît donc aujourd’hui indispensable et nécessaire pour la préservation de la biodiversité et des paysages ruraux de procéder à un renforcement du cadre juridique à l’image des préconisations mises en place dans les autres départements de la région.

Ainsi, sachant que vous pouvez fixer par arrêté comme vous y autorise les articles R. 211-12 et suivants du Code de l’environnement des mesures tendant à favoriser sur tout ou partie du territoire la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, etc. ou à interdire certaines pratiques tels que l’écobuage, le brûlage, le broyage, etc., nous vous proposons les mesures réglementaires ci-jointes dont il vous plaira d’analyser la pertinence en terme de développement durable et de gestion raisonnée de l’espace rural.

Vous l’aurez compris notre association accorde un intérêt particulier au développement durable de l’espace rural, dans un souci de protection de l’environnement naturel et de sa diversité biologique et paysagère.

En vous remerciant de l’intérêt que voudrez bien accorder à ce courrier et espérant être tenus informés de vos actions que vous ne manquerez pas de prendre dans l’intérêt général, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de notre considération distinguée.

Objectifs

-  Préserver la diversité paysagère du département.

-  Préserver les couvées et portées des petits animaux au moment de la reproduction au printemps (perdrix, faisans, passereaux, lièvres) mais aussi épargner les mollusques (escargots), les hérissons et autres espèces très présentes à cette époque de l’année dans les haies. La plupart de ces petits animaux n’ont pas forcément le réflexe de se sauver au passage du feu. Ils restent plaqués au sol et se trouvent ainsi fréquemment brûlés.

Mesures réglementaires envisageables

Une première série de mesures s’appliquant aux végétaux sur pied, c’est à dire les buissons, haies, friches... constitués d’arbrisseaux, épines, ronces, herbes sèches : Entretien et broyage des haies et végétaux sur pied

Définition du terme haie

- La haie est un petit groupe d’arbustes et d’arbres, de longueur et de hauteur variables, de largeur faible (inférieure à 30 mètres) enclavée dans les praires, champs ou vignes.
- La haie peut être accolée à un élément fixe, linéaire du paysage (voie de communication, chemin, voie ferrée ou cours d’eau).
- Les formations ligneuses situées le long des voies rurales et communales et les ourlets forestiers situés en dehors des terrains soumis au régime forestier sont considérés comme haies.

Sur l’ensemble du département de la Haute-Saône, en dehors des propriétés attenantes aux habitations, interdiction d’effectuer tous travaux sur les haies (destruction, entretien et désherbage) pendant la période allant du 1er mars au 15 octobre.

Sur l’ensemble du département de la Haute-Saône, utilisation interdite de désherbants chimiques dans les haies toute l’année.

Dérogations accordables par la D.D.A.F. dans le cadre de la réalisation de travaux ou équipements d’intérêt public, notamment dans les formations ligneuses situées dans les emprises de sécurité des lignes électriques, gazoducs, oléoducs, voies routières, voies ferrées et canaux. Dérogation sur demande adressée au moins un mois avant le début des travaux.

Sanction des infractions conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues aux articles L.415-3 et L.415-5 du Code de l’environnement et R.215-1 du Code Rural.

Incinération des végétaux sur pied

Interdiction des incinérations à minima du 15 mars au 1er octobre pour les communes situées en zone de montagne (liste fournie en annexe d’arrêté) et du 1er mars au 15 octobre dans les autres communes du département.

Réglementation des incinérations en dehors des périodes mentionnées dans le paragraphe précédent :

- Les propriétaires ou ayants droit qui ont l’intention de procéder à des brûlages (y compris de végétaux d’origine agricole) doivent au préalable faire une déclaration écrite à la Maire de la commune où sont situés les bois ou parcelles concernées, au moins trois jours à l’avance.

- Au vue de cette déclaration, le Maire délivre un récépissé de déclaration qui indique la nature des matières à incinérer, le ou les lieux dits où les feux doivent être allumés, la surface approximative à incinérer, ainsi que la période prévue, ne pouvant excéder un certain nombre de jours.

Ce récépissé (copie) est affiché en mairie dans les 24 heures suivant sa délivrance jusqu’à la fin de la période de feux et s’avère présentable à toute réquisition.

Dans le cas où l’incinération est pratiquée à moins de 200 mètres d’une forêt domaniale ou d’une propriété soumise au Régime Forestier, le maire doit informer l’Agent technique de l’O.N.F. compétent sur le territoire en question.

Dans le cas où l’incinération est pratiquée à moins de 200 mètres d’une autre commune, le maire doit en informer cette dernière.

La responsabilité du déclarant est entière durant ce type d’opération.

Respect de la réglementation suivante en matière de feux d’une manière générale :

-  L’allumage des feux exclusivement par temps calme, entre le lever du jour et 16 heures, le reste de la journée permettant de s’assurer que l’extinction des feux est totale.
-  Les feux ne doivent être allumés que sur un ou deux côtés du terrain pour permettre la fuite du gibier.
-  La surveillance constante et directe de l’incinération.
-  En cas de surface importante, le fractionnement de l’incinération pour en assurer la maîtrise.
-  L’assurance d’une extinction totale des feux par le propriétaire avant de quitter les lieux.
-  Le respect d’une bande de 8 mètres de large déchaumée autour du champ dans le cas où des végétaux normalement récoltés ou enfouis sont incinérés.
-  La mise en tas des végétaux avant le brûlage.

Sanction des infractions conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues aux articles L.322-9 et L.322-5 du Code Forestier et R.215-1 du Code Rural.

Possibilité de prescrire, par un arrêté complémentaire, des mesures plus restrictives en cas de risques exceptionnels d’incendie liés aux conditions climatiques.

Une second type de mesure peut s’appliquer aux milieux humides :

L’interdiction permanente de brûlage des milieux humides c’est à dire les marais, tourbières et zones humides de petite taille dans la totalité du département.

Cette interdiction trouve sa justification dans l’intérêt ce ces zones pour la petite faune (insectes, batraciens) et de la flore qui s’y développe. Il s’avère ainsi particulièrement préjudiciable de voir des bordures d’étangs ou de marais entièrement brûlés en période de frai des grenouilles par exemple.

Ce type de mesure rejoint d’autre part le tout nouvel arrêté ministériel du 16 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 22 juillet 1993 et fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire. Cet arrêté protège désormais l’espèce et l’habitat qui l’héberge, en l’occurrence les milieux humides.