Devant le juge administratif, le préfet n’a pas besoin de prouver l’urgence pour réclamer la suspension d’exécution d’une décision communale contestable.


URBANISME :

Le préfet a le droit de demander, en référé, la suspension d’exécution d’un acte administratif lorsqu’il existe des raisons sérieuses de douter de la légalité de cet acte. Il s’agit alors d’un déféré préfectoral.

Contrairement aux autres requérants (dont les associations), le préfet n’a pas besoin de prouver l’urgence pour obtenir la suspension d’exécution.

Ainsi, le préfet de Corse du Sud vient de gagner une action qu’il a engagée au tribunal administratif contre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Prupià (Propriano).

A la suite de ce jugement, aucune autorisation d’urbanisme (permis de construire) ne pourra être délivrée en application du PLU dans les deux zonages proches de Portigliolo, dans l’attente du jugement définitif.

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Dans cette affaire, le tribunal administratif a pris en considération l’argument du préfet selon lequel dans le PLU contesté, les zones 1AUg (Cotticio Fosso) et 1AUh (Simon di Filippo Angiare) sont contraires aux dispositions de l’article L. 146-4, I du code de l’urbanisme. Ces zones sont en effet situées en discontinuité de l’agglomération de Prupià et ne présentent pas les caractéristiques d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.

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Les zones à urbaniser contestées

Le tribunal a retenu que l’argument était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la modification du PLU de Prupià. Il a donc ordonné la suspension d’exécution de cette délibération.

En d’autres termes, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée en application du PLU dans ces deux zones dans l’attente du jugement définitif".

D’après communiqué du16 juillet 2012 d’ U Lavante, Assocation de protection de l’environnement de Corse.

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En savoir + sur l’action de cette association :

- Le site de U Levante :http://levante.fr/

- Un article de Corse Matin : "Un système mafieux définitivement au pouvoir en Corse"


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Jugement TA du 5.7.12 suspension PLU Propriano (20S)