Déclaration des puits et forages à usage domestique


m à j 26.05.2009

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 (*) à mis en place une nouvelle réglementation consultable aux articles R2224-22 à R2224-22-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, est tenu de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Le décret s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Quant aux ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés en mairie avant le 31 décembre 2009.

Le site Internet public "Forages domestiques" http://www.forages-domestiques.gouv.fr/ a été créé afin de permettre aux propriétaires de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques et d’être informés des nouvelles règles en la matière.


NB : (*) Décret 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable