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Déchets urbains : notion "de déchet ultime"
Contrairement à ce que prétendent les promoteurs du « tout incinération », le stockage des déchets n’est pas interdit dans des sites d’enfouissement adaptés, lorsque l’on en a extrait au préalable ce qui est économiquement valorisable : Les déchets restants sont en effet des déchets ultimes au regard de la loi.
L’article. L. 541-1 du Code de l’environnement édicte ce qu’est juridiquement un « déchet ultime » :
« Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ».
Par la suite, cette notion "physico-économique ! " a été explicitée.
Déjà la circulaire du 24 février 1997 avait précisé en ce qui concerne « les pratiques à l’égard des ordures ménagères » :
- « Il n’y a pas en effet de voie unique ni de solution miracle et qu’il faut autre autres « démontrer que les décharges, qui resteront nécessaires pour les déchets ultimes, peuvent être exploitées sans nuisances » ;
« En effet, de façon certainement trop systématique, le déchet ultime à été assimilé aux seuls résidus d’incinération de déchets, incinération qui deviendrait alors un traitement obligé avant mise en décharge. »
La circulaire du 28 avril 1998 conforte également la possibilité du stockage des déchets ultimes par enfouissement :
« Le souci de disposer d’installations de stockage conformes à l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997, dont l’image souffre de la situation actuelle concernant les décharges brutes, constitue pour moi un enjeu supplémentaire nécessitant cette résorption. Il est parfaitement clair que le modèle décrit dans l’arrêté du 9 septembre 1997 constitue un cadre d’aménagement et de fonctionnement d’installations qui pourront stocker des déchets, issus de déchets ménagers, au-delà de juillet 2002 ».
Enfin des réponses ministérielles publiées au journal officiel vont dans le même sens :
- « Ainsi, les déchets ultimes pouvant être mis en décharge au-delà du 1° juillet 2002 correspondent à la fraction non « récupérable » des déchets produits. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir stocker les déchets : la décharge doit être conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif au stockage de déchets ménagers et assimilés, et elle ne doit pas recevoir de déchets bruts, c’est-à-dire de déchets non issus de collectes séparatives ou n’ayant subi aucun processus de tri pour extraire la fraction valorisable ».(Min. de l’env., JO AN du 18/01/1999, page 326)
« - Une interprétation abusive avait conduit à soutenir il y a dix ans que seuls les résidus d’incinération constitueraient des déchets ultimes, ce qui correspondait à un schéma qui aurait systématisé le recours à l’incinération ». (Ministre de l’environnement, JOAN du 15/04/2002, page 1998).
Beaucoup de Plans Départementaux d’Élimination des Déchets, ne paraissent pas conformes à l’esprit de la législation, et abusifs, tant le recours à l’incinération" y a été particulièrement "systématisé !