Déchets de démolition: Diagnostic obligatoire préalable pour les bâtiments de grande surface ou ayant contenu des substances dangereuses.
Depuis 2011, la réalisation d’un diagnostic sur les déchets issus de la démolition est obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir pour les constructions de plus de 1000m2 ou les bâtiments agricoles, industriels ou commerciaux ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution des substances dangereuses.
Voir Article R111-43 du Code de la construction et de l’habitation.
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