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panneaux de permis de construire devant les chantiers : plus de sanction pénale MAIS...
La mise en place d’un panneau informatif devant les chantiers de construction est très importante pour la protection de l’environnement et des intérêts des voisins.
Il est regrettable que le gouvernement ait suprimé en 2007, la contravention de 5ème classe qui sanctionnait le défaut d’affichage du permis de construire sur le terrain du chantier.
Cependant Il reste possible au tiers de contester un permis de construire, ou certaines de ses dispositions, pendant un délai maximum de 2 mois devant la juridiction administrative.
L’affichage sur le terrain est le point de départ pour le délai de recours
Depuis le 1er octobre 2007, le délai de recours contentieux des tiers commence à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain de la décision.(article R 600-2 du Code de l’urbanisme).
En outre, à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, aucune action en vue de l’annulation de la décision n’est recevable. (Article R 600-3 du code de l’urbanisme)
Attention. Désormais, l’affichage doit mentionner l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Tant que le panneau n’est pas mis en place, ce délai ne courre pas et il donc est en permanence possible de déposer un recours en annulation et de demander la suspension des travaux commencés.
En conséquence il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage (propriétaire), de celui des voisins de la construction et de l’intérêt général que cette formalité soit scrupuleusement respectée.
La CPEPESC conseille donc aux bénéficiaires de permis de construire, de mettre dès que possible en place le panneau de permis de construire reglementaire, et de ne commencer les travaux qu’après un délai de deux mois. En cas de contestation, c’est au bénéficiaire qu’il incombe en général de prouver cette mise en place par tous moyens, photos, témoignage,...).
A l’inverse, les riverains ou associations voulant contester un permis de construire, doivent donc être très attentifs à la mise en place sur le terrain du panneau de permis de construire.
Contenu du panneau
Le panneau doit être visible et lisible de la voie publique et doit comporter (voir article A 424-18 du Code de l’urbanisme) :
- le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire - date et n° du permis - nature des travaux - adresse de la mairie ou de son service d’urbanisme (ou l’intégralité du dossier de permis de construire peut être consultée par toute personne dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs). - la surface de plancher hors œuvre brute et nette - hauteur de la construction - la mention de l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Il faut rappeler que dès qu’un permis de contruire est délivré, il est intégralement communicable aux tiers en mairie.
Contestation d’un permis de construire par une association
Attention, pour diminuer le nombre de recours et faciliter l’urbanisation, le gouvernement a par décret changer les règles propres aux associations. Voir page Une association ne peut attaquer un permis de construire que si cette association a été déclaré en préfecture… avant l’affichage en mairie de la demande de permis !.