Création de plan d’eau



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- La création d’un plan d’eau de plus de 3 hectares est, d’après la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature EAU (article R. 214-1 Code de l’environnement), est soumis à autorisation du préfet selon les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement.

Le non respect de cette disposition est réprimé par les articles L. 216-8, L. 216-9 et L. 216-11 du Code de l’environnement.

3. 2. 3. 0. Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). 3. 2. 4. 0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; 2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 (D). Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une déclaration unique.