Délais de recours dans le contentieux administratif de la police de l’eau et des milieux aquatiques.



Le contentieux administratif de la police de l’eau est un contentieux de « pleine juridiction »

Les délais de recours diffèrent selon la qualité des personnes pouvant contester les décisions :

- 1 an pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service (*).

- les demandeurs ou exploitants disposent d’un délai de 2 mois pour contester les décisions qui leurs sont notifiées.

VOIR :

- l’article L 214-10 du code de l’environnement qui renvoie à :

- l’article L 514-6 du code de l’environnement qui renvoie à un décret en conseil d’état :

- Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement repris dans :

- l’article R 514-3-1 du code de l’environnement


*

Depuis le 1er janvier 2011 ces délais ont été fortement réduits. Auparavant les voisins (les tiers), les associations de défense de l’environnement, les communes ou leurs groupements avaient la possibilité de contester l’autorisation donnée pendant 4 ans et 2 années suivant la mise en activité de l’installation.