Consultation publique sur le projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.



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Attention :

- Période de consultation courte : du 21 avril au 8 mai 2011.

- Date limite de dépôt des observations du public : le 8 mai 2011 (possible par mail).

En application du nouvel article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification, comportant plusieurs niveaux d’exigence environnementale dont le plus élevé, qualifié de « haute valeur environnementale. Le décret en projet devrait être publié fin juin, doit définir les modalités.

Ce projet de décret soumis brièvement à la consultation publique :

- Concerne la mise en place du système de certification environnementale et son contrôle,

- Précise la composition de la commission nationale de la certification environnementale qui assistera le ministre de l’agriculture sur les questions de certification environnementale.

- Précise les conditions que doivent remplir les exploitations agricoles pour pouvoir être certifiées au niveau deux ou au niveau trois de la certification environnementale.

Lien vers la page de la consultation publique : http://agriculture.gouv.fr/projet-decret-certification-environnementale