Consultation publique sur des modifications au programme d’actions en zones vulnérables aux nitrates agricoles



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C’est un projet d’arrêté « pansements » qui est soumis à consultation publique. Il a essentiellement pour raison d’être de répondre aux obligations d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a sanctionné la France le 4 septembre 2014 pour manquement à ses obligations. Les programmes d’actions étaient insuffisamment rigoureux au regard de la directive nitrates 91/676/CEE.

« Un projet d’arrêté modifiant le programme d’actions national en vigueur est donc proposé pour modifier les mesures qui ne sont pas pleinement conformes à l’arrêt de la CJUE (période d’interdiction, d’épandage des engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne, prescriptions relatives au stockage au champ de certains effluents d’élevage, production d’azote épandable des ovins, caprins, équins, lapins et volailles, prescriptions relatives à l’épandage de fertilisants azotés sur les sols gelés).

Cet arrêté doit modifier l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Cette modification du programme d’actions national vise également à faire évoluer les prescriptions relatives aux épandages de fertilisants azotés sur les sols en forte pente, à préciser les délais d’application de la mesure « capacités de stockage des effluents d’élevage » sur les nouvelles zones vulnérables délimitées en 2015 et à préciser ou mettre à jour au vu des dernières connaissances disponibles quelques autres points du programmes d’actions national.

Ce projet d’arrêté permettra de disposer d’un programme d’actions national révisé, conforme à l’arrêt de la CJUE, dont l’entrée en vigueur est prévue dès la parution de l’arrêté, au printemps 2016 ». (Extrait de l’[Evaluation environnementale du projet d’arrêté modifiant le programme d’actions national relatif à l’application de la directive 91/676 CEE « nitrates ». MAAF - MEDDE - OIEau, Décembre 2015. )

Lien vers cette consultation publique qui se terminera le 25 avril 2016 :

- http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-modifiant-le-programme-d-actions-national-a1310.html