Confondre un arbre avec un support publicitaire peut coûter cher !



Publicités (*) et préenseignes (*) sont interdites sur les arbres.

L’article L581-4 du Code de l’environnement stipule que « Toute publicité est interdite : ... 4º Sur les arbres »

L’article L581-19 précise que " Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Sanctions

« Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1º Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ; » (article L581-34 du même code).

"L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction. ( article L581-34, III, du même code).

Pas de prescription si le panneau reste en place

Enfin l’article L 581-38 prévoit que « La prescription de l’action publique ne court qu’à partir du jour où la publicité, l’enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu ».


(*) Définitions à savoir

- PUBLICITE : " Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités".

- PREENSEIGNE : ["Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée." Exemple : "Restaurant au "Coup de massue" à 300m".

- ENSEIGNE : "Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce".

(définitions données par l’article L581-3 du code de l’env.)