Condamnation de deux garde-chasses pour le chat sauvage tué à Ivory (39)



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Aux dernières nouvelles, Ben Laden serait vert et franc-comtois !

Devant la cour d’appel de Besançon, la CPEPESC a enfin été récompensée de sa ténacité... Rappel des faits : le 2 février 2005, un promeneur signale avoir vu un chasseur tirant dans la neige au fusil à lunette sur un animal depuis son véhicule, ce qui constitue déjà une infraction au titre de la police de la chasse. Rapidement identifié et interrogé par le service départemental de la garderie de l’ONCFS, l’auteur de cet acte répréhensible a dans un premier temps déclaré avoir tiré et abattu un renard.

Les investigations et contrôles ultérieurs effectués sur les lieux par la gendarmerie et l’ONCFS ont confirmé qu’il ne pouvait, de toute évidence, s’agir d’un renard mais d’un chat Felis communis ou silvestris (échantillons de poils + moustache + sang prélevés et analysés).

Interrogé de nouveau, Monsieur VAGNE, habitant Bracon près de Salins, a ensuite précisé qu’il pensait tirer sur un Chat haret (acte pourtant lui aussi réprimé par la loi !) et qu’en se rendant sur place il constata qu’il avait abattu en réalité un spécimen de Chat forestier. Selon nos informations, Monsieur VAGNE aurait cherché à masquer son délit en cachant le cadavre sous la frondaison des arbres avant de demander à l’un de ses collègues, Monsieur Michel MARTINS, habitant Ivory, de s’en débarrasser pour lui, ce qui fût fait dans une poubelle !!

Confronté aux évidences révélées par l’enquête et conscient de la gravité de ses actes, Monsieur VAGNE est revenu sur ses précédentes dépositions.

Un simple avertissement judiciaire du procureur de Dole !

Malgré la plainte et la constitution de partie civile adressée par l’association au Procureur de la République de Dole, la procédure est classée sans suite en juin 2006 et les deux hommes, MM. Michel MARTINS et Robert VAGNE, gardes-chasses particuliers, écopent alors d’un simple rappel à la loi. Les deux gardes assermentés ont toutefois eu la décence de démissionner de ses fonctions pour l’un, et pour l’autre de ne pas demander de renouvellement de son agrément.

Cette destruction de Chat forestier, espèce intégralement protégée sur l’ensemble du territoire national, est en infraction avec les articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement et l’arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire. Elle constitue un délit prévu et sanctionné par l’article L.415-3 de ce même Code.

La CPEPESC, directement touchée par les actes mettant volontairement en péril la nature et les espèces sauvages que ses actions cherchent à protéger et à réhabiliter, se constitue partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire (auteur des faits, complicité, etc.). Les faits sont graves : il y a eu destruction d’un chat forestier, espèce protégée, dans des circonstances inqualifiables.

Un vice de procédure vicié !

Arguant d’un vice de procédure pour écarter la mise en mouvement de l’action publique, la juge chargée de l’affaire rend d’emblée une ordonnance d’irrecevabilité, que l’association fait rapidement annuler par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel. La procédure est donc renvoyée au juge initialement saisi, qui fixe à 700 euros la consignation réclamée à la CPEPESC pour poursuivre l’information sur ce dossier.

En mai 2009, le tribunal correctionnel de Dole juge l’affaire lors d’une séance matinale à juge unique (1) et prononce quant à lui une dispense de peine ( !) : le chat forestier est « flingué » une nouvelle fois. Il est accordé 150 € de réparation à la CPEPESC !

L’association fait appel, rejoint ensuite par le Parquet Général, selon lequel le suivi de ce dossier est "révélateur des parquets surchargés qui classent ce type d’affaire sous la pile !" Durant l’audience, le 5 octobre 2010, il est également rappelé que l’article 132-59 du Code Pénal prévoit que "la dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé." Or, le dommage causé ici ne saurait être considéré comme réparé. L’avocat général requiert une amende et l’infirmation de la dispense de peine, le dommage causé n’ayant pas été réparé.

Terrorisme écologique

Les prévenus étaient absents, mais représentés et défendus bec et ongles par leur avocat Me Uzan "très en colère sur ce dossier", accusant même la CPEPESC de "terrorisme écologique" (expression qui sera reprise en titre (2) dans l’Est républicain, le 7 octobre) pour s’acharner ainsi sur deux personnes déjà "très affectées par cette affaire", qui ont de plus "reconnu leurs fautes" et qui ne s’étaient jamais fait remarquées auparavant. D’après lui, le Procureur de Dole avait d’ailleurs "très bien analysé" ce contexte et "pesé les éléments de ce dossier" pour décider d’un "classement sous condition"...

Le délibéré prononcé en fin d’audience ne tient heureusement pas compte de cet avis : il confirme la culpabilité des deux hommes et porte la sanction à 200€ d’amende avec sursis pour chacun d’eux, eu égard notamment à "l’ancienneté des faits et l’absence de réitération" depuis 2005. La Cour confirme aussi la recevabilité de la constitution de partie civile et octroie 500€ supplémentaires à la CPEPESC pour sa procédure en appel. Conclusion : il aura fallu 5 ans de vigilance, de procédures et de courriers pour aboutir à la simple application de la loi...


(1) Voir le code pénal sur ce point :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ?idSectionTA=LEGISCTA000006167480&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20101229

(2) ou "Comment faire sensation en changeant soigneusement de cible !"

Liens vers nos pages antérieures sur cette affaire :

-  Destruction d’un chat forestier (espèce protégée) dans le Jura par un garde chasse très particulier.

-  Chat sauvage tiré par un « garde chasse très particulier » : Dur dur, de faire monter les marches du palais de justice à un destructeur d’espèce protégée !

- Le chat forestier protégé d’Ivory (39) « flingué » une seconde fois au tribunal de Dole (39) ira en appel !