Compostière de "fines grises" de Lemuy (39) : le Préfet du Jura a répondu à la CPEPESC



L’association avait adressé au préfet du Jura un recours administratif dirigé contre la « Compositère de "fines grises" de Lemuy. Lire ce document. Ce récépissé permet en effet à l’exploitant de mettre en route son projet.

L’association conteste en effet particulièrement l’absence d’enquête publique et de procédure d’autorisation.

La réponse du Préfet

Le 28 décembre 2007, la réponse suivante du préfet du Jura, est parvenue à l’association :

"Monsieur le Président,

Suite à votre courrier du 13 décembre 2007, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes sur la procédure administrative, objet de votre interrogation.

La compostière de LEMUY prévoit une production annuelle de compost de 3600 tonnes, inférieure au seuil d’autorisation de 10Uj prévu par la rubrique n° 2170 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

La Société TDS a déposé un dossier de déclaration le 17 septembre 2007, je lui ai délivré un récépissé le 17 octobre 2007.

L’arrêté type de la rubrique 2170 précise explicitement dans son article 3.21 que les matières admissibles en traitement par compost sont les suivantes :

 les matières organiques d’origine animale,

 les matières organiques d’origine végétale n’ayant pas subi de traitement chimique,

 les boues de stations d’épuration urbaines dont la qualité est conforme aux valeurs de l’annexe de l’arrêté,

 les boues de stations industrielles provenant de l’industrie alimentaire, papetiére ou de l’industrie du cuir à l’exclusion des boues de station d’épuration d’abattoir traitant des ruminants ou d’usines d’équarrissage,

 fraction fermentescible des ordures ménagères collectées sélectivement.

D’autres matières peuvent être admises en compostage sous réserve d’être autorisées par un arrêté de prescriptions spéciales pris selon la procédure prévue à l’article 30 du décret du 21 septembre 1977 (Code de l’Environnement).

Les fines de tri résultant du tri mécanique des ordures ménagères grises à l’entrée de l’usine d’incinération de LONS LE SAUNIER ne sont pas collectées sélectivement comme mentionné à l’article 3.2.1 de l’arrêté type 2170, leur admission dans l’installation doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.

 La Société TDS a donc demandé le 17 septembre 2007 qu’un arrêté préfectoral complémentaire soit pris pour que les « fines de tri » soient accueillies sur le site.

 Le CODERST du 23 octobre 2007 a examiné cette demande d’arrêté complémentaire, et a pu apprécier toutes les garanties présentées par l’installation.

 J’ai pris cet arrêté complémentaire le 30 octobre 2007, il impose à l’exploitant des prescriptions complémentaires pour garantir l’absence d’impact négatif sur l’environnement.

La procédure administrative prévue par le Code de l’Environnement a été respectée.

Les fines de tri sont des èléments fins, humides et fortement fermentescibles. Ils sont mélangés avec des déchets verts, compostés et criblés.

Le compost produit devra répondre à la norme d’épandage NFU 44.051. Dans les cas de figure où le compost ne serait pas conforme à la norme, l’exploitant sera obligé de réaliser un plan d’épandage qui sera instruit par mes services. Une réunion concernant ce projet s’est tenue en Préfecture du Jura le 27 novembre 2007, au cours de laquelle ont été débattues les problématiques liées à la protection de l’environnement. Je vous joins le compte rendu de cette réunion.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Le Préfet, Christian Rouyer."

Et la suite des évènements

La CPEPESC est peu satisfaite de la réponse du Préfet. Elle est en effet préoccupée par les risques de pollution des sols et de l’environnement par les plastiques, verres et métaux (car il serait étonnant qu’avec les « fines grises » on arrive à produire au compost répondant à la norme ! ). Elle trouve également que le plateau karstique dominant les sources du Lison était le dernier endroit pour mettre en place une telle installation ! Mais comprenne qui pourra.

Actuellement elle étudie la situation et décidera peut être de déposer un recours en annulation devant la juridiction administrative.

Il faut souligner qu’une telle action a d’ailleurs été engagée par l’association locale ADELL et la municipalité.


(1) Complément d’information au 4 juillet 2008 : Par jugement du 26 juin 2008, le juge administratif a donné raison aux requérants. Voir article : Le préfet du Jura et la DRIRE avaient tort : la « compostière » de LEMUY doit stopper son activité d’ici fin juillet 2008 ! )