Compostière de "fines grises" à Lemuy(39) en amont des sources du Lison, la CPEPESC demande au Préfet du Jura d’appliquer la loi.


La CPEPESC partage en partie les craintes des gens du secteur de Lemuy(39) et de la vallée du Lison à la suite de la mise en place sur la base d’un dossier de simple déclaration au préfet d’une compostère de petits éléments récupérées par criblage des ordures ménagères du Jura.

L’association conteste particulièrement l’absence d’enquête publique et de procédure d’autorisation pour un dossier qui de plus ne semble pas très limpide.


Extraits de la lettre adressée au Préfet du Jura, le 13 décembre 2007

"Monsieur le Préfet,

Vos services ont délivré deux récépissés de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (n°123/2007 du 21/09/07 rubrique 2170 et 2171 ; et n°131 du 17/10/2007 rubrique 2260) assorties d’un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pour l’exploitation à LEMUY d’une plate-forme de compostage, à la SARL Travaux Divers et Spéciaux (TDS).

Cette installation a notamment pour objet de « composter » les « fines de tri mécanique des ordures ménagères grises » (c’est-à-dire celles provenant des poubelles d’ordures ménagères diverses) apportées par camions depuis l’usine d’incinération de LONS-LE-SAUNIER . En fait, selon nos informations, avant d’être incinérées à Lons-le-Saunier, les ordures ménagères passent sur un crible dont les mailles mesurent 30 x 40 mm. A cette dimension, on ne peut d’ailleurs guère parler « d’éléments fins » ou de « fines ».

L’impossibilité physique qui existe, après un tri aussi sommaire, d’éviter la présence et la dissémination d’éléments indésirables de toutes sortes dans la nature, à travers le produit final, les risques de pollution des eaux d’un secteur en tête du bassin d’alimentation du Lison, les risques d’odeurs, etc… contribuent à susciter l’émotion des populations et des riverains.

Enfin, l’absence de procédure d’information et de consultation publique entache gravement cette opération.

Sur les travaux en cours

Notre association qui partage un certain nombre des craintes locales, a relevé le 8 décembre 2007 lors d’un passage sur les lieux, que des travaux de terrassement (observés depuis la voie publique) étaient en cours à proximité de bâtiments existants.

Mais elle a constaté également qu’à proximité, des dolines pertes trouent le sol et que celles-ci avaient manifestement été recreusées dans un but dont nous ignorons ; tandis que d’autres semblaient avoir été rebouchées.

Une rigole terrassée, bien marquée, est visible au sol entre le chantier en cours et l’une de ces dolines (voir photos ci-jointes). Une autre d’ailleurs reçoit un tuyau venant d’on ne sait où.

............

En ce qui concerne le récépissé de déclaration et l’absence d’autorisation

Alors qu’a LONS la production de ces « fines de grises » est supérieure à 10 500 T (chiffre 2006) soit approximativement 29 T/j., le feu vert est donné à LEMUY pour produire – en ajoutant au « fines grises » des déchets verts – 10 T/j. de « compost ». Ceci provoque notre étonnement.

Sur cette base de 10 T/j. vos services ont délivré un récépissé concernant les rubriques de la nomenclature IC 2170 et 2171. Celui-ci est contestable et nous en demandons le retrait au bénéfice d’une procédure transparente d’autorisation au titre de la rubrique 322 B3 « compostage d’ordures ménagères » et ce, d’autant plus, que ces déchets proviennent d’une installation classée soumise à autorisation.

En effet, la rubrique 2170 concerne strictement la « Fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques » et non pas le tri de déchets plus ou moins fins entre matière organique et déchets indésirables, que l’entreprise devra évacuer en installations classées (morceaux d’emballage, de métaux, de plastiques, de verre, etc…)

D’ailleurs la circulaire du 5 janvier 2000 relative à la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement ; classement des installations de compostage (BO min. Envir. n°2000/3 du 20 mars 2000) est claire :

« 1. Installations de compostage de déchets

Les installations de compostage de déchets peuvent être rangées dans deux rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

- la rubrique 2170 relative à la fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques ;
- la rubrique 322 relative au stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains

La rubrique 2170 est à retenir pour le classement des installations de compostage des matières organiques suivantes :
- matières organiques d’origine animale (fumiers, fientes...) ;
- matières organiques d’origine végétale (résidus de jardinage, rebuts de fabrication de l’industrie agroalimentaire végétale). Seules ou en mélange avec :
- des boues de station d’épuration urbaine ;
- la fraction fermentescible des déchets ménagers collectée séparément, dès lors que le compost obtenu eu conforme aux exigences prescrites en application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.

Dans tous les autres cas, la rubrique 322 est à retenir. »

En conséquence, nous vous demandons également de bien vouloir :

=> d’une part, annuler le récépissé délivré au titre des rubriques 2170, 2171

=> d’autre part, soumettre l’opération à une procédure régulière et transparente d’autorisation, au titre de la rubrique 322.

.......


NDLR : Le préfet à répondu à cette demande. Voir cette réponse

Information complémentaire (mai 2009) :

La compostière contestée de LEMUY (39) avait une installation de rejet clandestine