Changement sauvage d’usage d’un immeuble : moyens de recours de la commune et des riverains.



Une réponse du Ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, publiée au JO Sénat du 31 janvier 2008 (page 196) a précisé :

"Le changement de destination d’un immeuble à usage d’habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n’est pas accompagnée de travaux, n’est astreint à aucune formalité au titre du permis de construire.

Le changement opéré ne peut qu’éventuellement être soumis à l’autorisation préalable de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Toute infraction aux dispositions de cet article est sanctionnée par les peines et mesures de restitution prévues à l’article L. 651-2 du même code.

En revanche, dès lors que l’utilisation faite des locaux de l’immeuble méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme, l’infraction prévue à l’article L. 160-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme est constituée, et il appartient au maire au premier chef et à toute personne concernée de faire engager des poursuites pénales en application de l’article L. 480-1 et suivants du même code"