Caractère exécutoire des actes administratifs des collectivités territorales (délibération du conseil municipal, permis de construire, etc ..)



Beaucoup d’actes décisionnels des collectivités publiques concernent l’environnement et le cadre de vie qu’ils impactent parfois lourdement et définitivement.

Aussi, beaucoup de citoyens se posent souvent la question caractère exécutoire de certains de certains de ces actes.

Voici la réponse à ce sujet du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite (n° 01315)

L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l’article L. 2131-2 du dit code ( *) sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

La transmission de ces actes au représentant de l’État est donc une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire.

Dans sa décision du 25 février 1982 relative à la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le Conseil constitutionnel a notamment jugé que les actes soumis au contrôle a posteriori du représentant de l’État ne pouvaient être exécutoires avant leur transmission à cette autorité. En effet, faute de « connaître la teneur » de ces actes, « le représentant de l’État n’est donc pas en mesure de saisir la juridiction administrative d’un recours ».

Si l’abstention du maire résultait d’un refus délibéré, ce dernier violerait donc une disposition constitutionnelle en faisant échec à l’application de l’article 72 de la Constitution. Il n’est pas exclu, dès lors, que les dispositions de l’article L. 2122-16 du CGCT, voire celles de l’article 432-1 du code pénal lui seraient applicables.

Le premier de ces textes dispose notamment que le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois. Ils peuvent être révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres.

En outre, selon les dispositions de l’article 432-1 du code pénal, le refus du maire de transmettre une délibération au représentant de l’État peut être constitutif d’un délit. Ce texte dispose en effet que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En revanche, les autres actes que ceux mentionnés à l’article L. 2131-2 précité sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification. Un acte non soumis à l’obligation de transmission est exécutoire dès que les formalités de publicité ont été accomplies. Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge.

Les cas particuliers de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Toutefois, en ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, demeurent exécutoires de plein droit avant leur transmission au représentant de l’État, les actes qui l’étaient au 3 mars 1982, date de publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu des dispositions particulières applicables dans ces départements (art. L. 2541-23 du CGCT).

Par exemple, certains actes relatifs à la gestion des personnels territoriaux. En outre, dans les communes de plus de 25 000 habitants ou les groupements de communes comprenant une commune de plus de 25 000 habitants de ces départements, les budgets sont exécutoires dès leur adoption (CE, 28 juillet 1989, ville de Metz). Pour ces catégories d’actes, le juge peut être saisi dans les mêmes conditions que pour les actes non soumis à l’obligation de transmission.

(Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 824 ).

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(*) Article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

 Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants :

Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 ;

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
 celles relatives à la circulation et au stationnement ;
 celles relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ;

Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l’exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade, à la mise à la retraite d’office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l’exception de celles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l’urbanisme ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.