CHARMOIS, BOUROGNE et FROIDEFONTAINE (90) : Condamné pour avoir épandu des produits phytosanitaires le long de la Bourbeuse et altéré/dégradé les habitats de reproduction de plusieurs espèces d’oiseaux protégées, un agriculteur a fait appel



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clichés du 2 juin 2017 constatant la dissémination de produits phytosanitaires

Le 1er juin 2017, la CPEPESC constatait que des zones d’ourlets et de haies avaient fait l’objet d’un traitement systématique à l’herbicide de type glyphosate, sur le territoire de la commune de CHARMOIS. Le linéaire ainsi traité couvrait a minima 1350 m dont 1000 m le long de La Bourbeuse et 350 m en prairie au sein du site Natura 2000 Étangs et vallées du Territoire de Belfort et en ZNIEFF de type I et II Vallée de la Bourbeuse connue pour abriter une importante diversité d’espèces animales et végétales. (Voir carte en bas de page).

Cette opération semble avoir été réalisée dans le seul objectif d’installer des clôtures électriques le long des parcelles pâturées.

Les faits ont été immédiatement signalés à l’ONCFS qui s’est déplacé sur site dès le lendemain. Leurs investigations ont permis de circonscrire l’étendue des zones traitées à trois communes : BOUROGNE, CHARMOIS et FROIDEFONTAINE.

Ces pratiques aux effets négatifs non maitrisés qui font fi des précautions de dissémination et réduisent l’habitat disponible pour la flore et la faune, tout en augmentant dangereusement les risques sanitaires pour les espèces, portent indéniablement atteinte aux intérêts défendus aux articles L. 411-1 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

La CPEPESC déposait plainte en juillet 2017 auprès du Procureur de la République du tribunal correctionnel de BELFORT.

Après une enquête de plus d’un an, l’audience s’est tenue le 13 février 2019.

L’auteur des faits, M. JEANNENEZ Jean-Marc, ainsi que l’entreprise agricole à son nom étaient prévenus d’avoir entre le 1er mai et le 30 juin 2017 utilisé par épandage deux produits phytopharmaceutiques à moins de 5 m de la rivière la Bourbeuse sur une distance ramenée à 620 m, en infraction avec l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de ces produits, d’avoir altéré et dégradé l’habitat de nidification d’au moins 4 espèces protégées de l’avifaune (Bruant jaune, Pie-grièche écorcheur, Rousserolle verderolle et Tarier pâtre), enfin d’avoir contrevenu à l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 portant réglementation de l’entretien des haies et des végétaux ligneux sur pieds.

Le tribunal correctionnel de BELFORT relevait en outre que M. JEANNENEZ était engagé au titre de NATURA 2000 dans deux types de mesures agroenvironnementales territorialisées (MAETer) en faveur d’un entretien à vocation écologique des haies et des ripisylves pour lesquelles il a perçu des aides financières.

Par délibéré rendu le 20 mars 2019, le tribunal a reconnu M. JEANNENEZ coupable des faits qui lui étaient reprochés. S’agissant de la responsabilité de l’entreprise, celle-ci a été écartée au motif que l’entreprise individuelle JEANNENEZ Jean-Marc n’était pas dotée de la personnalité juridique et que la citation, par exploit d’huissier, ne pouvait donc être délivrée « à personne morale ».

M. JEANNENEZ a été condamné à une peine d’amende de 5000 euros partiellement assortie du sursis à hauteur de 3500 euros pour les différents délits et à 150 euros pour la contravention de 4ème classe.

Sur l’action civile, la CPEPESC a été reçue dans sa constitution, le tribunal lui allouant la somme de 1500 euros au titre du préjudice subi.

L’affaire reviendra devant la justice

Contre toute attente, l’exploitant, par la voie de son conseil, a interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2019.

A suivre …