Ball-traps : La pollution des plombs abandonnés dans l’environnement peut engager des responsabiltés



Question écrite

"M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la dissémination dans l’environnement des plombs de chasse et de tirs aux pigeons, sur l’impact écologique de cette dissémination et sur l’éventuelle politique de résorption du Gouvernement de ce problème. En effet, la grenaille de plomb a constitué et constitue la munition largement employée lors des pratiques de la chasse et du ball-trap.

Chaque année, il est estimé en France, une dispersion dans l’environnement respectivement par la chasse et par le ball-trap de 6 000 et 2 000 tonnes de plomb. Cette dispersion est une source de nuisances importantes en raison de la toxicologie avérée du plomb, illustré par le saturnisme aviaire et de sa participation à la contamination de la chaine alimentaire.

Cette toxicité a été prise en compte par la réglementation depuis 2006 qui interdit l’usage de grenaille de plomb dans les zones humides du territoire français.

Sa permanence et l’absence d’une biodégradabilité du plomb confrontent cependant les collectivités, dans leur territoire et aménagements, à des problèmes de dépollution des sols sur des sites soumis à une forte concentration en grenaille de plomb : zone humides avant 2006 et sites de ball-trap. Ces sites peuvent être assimilés à des sites « orphelins » en raison de l’absence d’acteurs précisément identifiés ou avec une capacité d’intervention financière inexistante pour être appelés à réaliser la décontamination très onéreuse des sites.

Il la remercie des précisions qu’elle pourra apporter sur la résolution de ce problème, sur les éventuelles intentions d’interventions et sur la possibilité pour la collectivité d’obtenir une aide du ministère de l’écologie pour dépolluer un site affecté par une contamination en grenaille de plomb". (JO du 29/01/2013 page 939)

Texte de la réponse

"Les interventions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur les sites à responsables défaillants (« sites orphelins ») concernent des sites industriels soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le contrôle de l’État.

Les stands de tir, ne rentrant pas dans la nomenclature des ICPE, ne sont pas sous le contrôle de l’État et ne peuvent donc, à ce titre, bénéficier de ce type d’intervention.

En revanche, les grenailles de plomb ainsi disséminées doivent être regardées comme des déchets abandonnés. Les personnes à l’origine de l’abandon de déchets sont responsables de leur élimination dans les filières appropriées au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

Le responsable de cette police administrative est le maire. Il appartient donc au maire d’exercer son pouvoir de police pour faire cesser les nuisances liées à la dissémination des grenailles de plomb sur sa commune.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent également, au titre de l’article 1384 du code civil, être regardés comme responsables des dommages que ces déchets présents sur leur terrain pourraient occasionner, en tant que « gardien de la chose » en cas de dommage.

Dans le cas particulier d’un ball-trap, la responsabilité de l’organisateur du ball-trap, ainsi que celle du propriétaire qui l’a autorisé, paraissent difficilement écartables.

Concernant le problème de saturnisme aviaire, il a été pris en compte dès 2006, par l’interdiction de l’usage de grenaille de plomb dans les zones humides, plus particulièrement fréquentées par les oiseaux.

Dans les autres lieux, il appartient aux tireurs, soucieux du problème du saturnisme aviaire, de prendre leurs responsabilités et de préférer des munitions moins toxiques comme celles en acier, par exemple". (JO du 15/10/2013 page 10803).