Augicourt (70) : mise en place effective de mesures de réparation écologique par le GAEC de l’Epenotte dans le cadre d’une composition pénale



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En mai 2015, la CPEPESC avait déposé plainte pour des faits de destruction/altération d’habitats d’espèces protégées sur le territoire de la commune de Combeaufontaine en Haute-Saône.

Le responsable des travaux, le GAEC de l’Epenotte avait en effet procédé au passage systématique d’un herbicide d’une parcelle d’une contenance de 8,85 ha avant d’abattre des vieux fruitiers (une cinquantaine) qui occupaient encore la prairie, unique vestige d’une agriculture extensive dans cette partie nord de la commune, et d’arracher une haie sur environ 200 ml qui bordait la route départementale n°54.

La première photo ci-contre montrant le site impacté par les travaux d’avril 2015 à "Combeaufontaine, lieu-dit Béreaufontaine : les zones de terre nue marquent l’emplacement des fruitiers arrachés, au premier plan, la haie arasée le long de la RD 54".

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A la suite de l’enquête diligentée par l’ONCFS, MM. MARIOTTE et RENAUD, représentants le GAEC, ont reconnu leurs responsabilités pour :

  Altération ou dégradation de l’habitat d’une espèce animale protégée non domestique – Délit (en l’état, avoir dégradé les habitats de reproduction de l’alouette lulu, du torcol fourmilier, du rougequeue à front blanc et du tarier pâtre),

  Destruction d’œuf ou de nid d’espèce animale non domestique – Espèce protégée – Délit (en l’état, avoir traité au désherbant puis retourné une prairie servant de site de reproduction à l’alouette lulu, ceci pendant la période de reproduction de cette espèce).

Une procédure alternative de composition pénale.

Plutôt que d’engager des poursuites pénales à l’encontre de MM. MARIOTTE et RENAUD, le Parquet a décidé de mettre en oeuvre une procédure alternative sous la forme d’une composition pénale. Après l’avoir acceptée, ils se sont rapprochés de notre association, sous l’assistance du délégué du procureur, afin de réparer le préjudice écologique par la prescription d’une compensation proportionnée à l’impact des travaux.

Dans ce cadre, le GAEC s’est engagé à planter une haie sur un linéaire de 200 m minimum sur la parcelle cadastrée ZH 7 au lieu-dit « La Brosse » sur le territoire communal d’Augicourt et d’implanter sur cette même commune un verger d’au moins 60 arbres fruitiers sur une surface de 0,80 ha sur la parcelle ZE 13b entre la RD 163 et la voie communale n°4 d’Augicourt à Arbecey.

Les plantations ont été réalisées respectivement en avril 2018 et en décembre 2017.

Le dossier est donc soldé au moins pour la phase réalisation. La CPEPESC veillera à s’assurer que les plantations perdurent dans le temps.