Assainissement non collectif : Le capharnaüm règlementaire continue. On attend encore les vidangeurs agréés…



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Même à Berck il faut vidanger les fosses septiques, sinon c’est Beurk !

Répondant à une question écrite, sur l’application de l’article 46 de la LEMA (*) le Ministère de l’écologie, etc… a précisé :

« Tant que les trois arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif n’étaient pas publiés, les deux arrêtés datant du 6 mai 1996 prévus par la loi de 1992, précisant les prescriptions techniques relatives à l’assainissement non collectif et les modalités d’exécution de la mission de contrôle, étaient toujours en vigueur.

Les trois arrêtés signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel du 9 octobre 2009 sont les suivants :

- un arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalent habitants.

Ce texte reprend globalement les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de traitement, non agréés à ce jour. Dans cette optique, il décrit une procédure d’évaluation transparente, basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d’évaluation mis en oeuvre par le centre d’études et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) et le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ce dispositif permet de s’assurer que les performances épuratoires fixées dans l’arrêté sont atteintes à l’issue de la procédure d’évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel ;

- un arrêté relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration ;

- un arrêté relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle, par les communes, des installations d’assainissement non collectif.

Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), mais permet surtout de faciliter et d’harmoniser le travail des services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.

Les circulaires d’application de ces textes seront publiées dans les meilleurs délais, en associant les parties prenantes afin de répondre au mieux à leurs interrogations. ( extraits de la réponse publiée au JO Sénat du 05/08/2010 - page 2032).


(*) L’article 46 de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) "prévoit qu’un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement définit les modalités d’agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l’élimination des matières extraites, les modalités d’entretien des installations d’assainissement non collectif ainsi que les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics »