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Assainissement des eaux usées des agglomérations. Règlementation.
- Station d’épuration rurale en construction à Eternoz (25)
La loi prévoit que les communes (ou leurs groupements éventuels) doivent avoir délimité sur leur territoire :
les zones d’assainissement collectif où est prévu un réseau d’assainissement public recevant les eaux usées,
les zones d’assainissement non collectif (mis en place par les propriétaires privés ; voir page assainissement individuel).
Pour réaliser et exploiter les installations d’assainissement collectif beaucoup de communes se groupent pour des raisons d’économie et d’efficacité.
Selon l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « On entend par agglomération, une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers un système d’épuration ou un pont final de rejet. »
L’agglomération peut donc comporter une ou plusieurs communes regroupées dans un syndicat d’assainissement intercommunal ou dans une communauté de communes.
Le système d’assainissement collectif d’une agglomération
Il est constitué des réseaux de collecte des eaux usées (égouts) et des équipements de traitement (station d’épuration).
Tout service d’assainissement public doit être géré financièrement comme un service spécifique à caractère industriel et commercial.
Obligations des agglomérations.
Pour la collecte des eaux usées, leur épuration et leur rejet :
les articles R 2224-6 et suivant du Code général des collectivités territoriales, consultable sur LEGIFRANCE. http://www.legifrance.gouv.fr/
Ainsi toute les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d’être rejetées dans le milieu naturel selon l’article R.2224-11du CGCT découlant de la Directive européenne ERU.
Il incombe aux communes d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites en application de l’article L 2224-8 du CGCT. Les dépenses correspondantes d’équipement et de fonctionnement sont obligatoires.
L’exploitation des systèmes d’assainissement publics doivent se conformer aux prescription de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité...
A noter que par ailleurs au titre de la police de l’eau, que les stations d’épuration devant traiter un flux polluant journalier :
de 12 à 600kg de DBO5 ( ce qui équivaut à 200 à 10000 Equivalents Habitants) sont soumis à la procédure de déclaration
de plus de 600kg de DBO5 ( = 10000 E H= à la procédure d’autorisation.
Il en est de même pour les déversoirs d’orage situés sur des systèmes de collecte d’eaux usées recevant ces mêmes flux.
Nb : Concernant les dossiers et ces procédures, on consultera utilement les articles du code de l’environnement R 214-32 et suivants pour les déclarations, R 214-6 et suivant pour les autorisations. Ces dossiers sont des documents administratifs et sont donc consultables et communicables à l’issue des procédures.
Voir aussi pages :
Les rejets des agglomérations
Les obligations d’assainissement découlant de la Directive ERU