Station d’épuration (filtre à sable) en construction.

La loi prévoit que les communes (ou leurs groupements éventuels) doivent avoir délimité sur leur territoire :

 les zones d’assainissement collectif où est prévu un réseau d’assainissement public recevant les eaux usées,
 les zones d’assainissement non collectif (mis en place par les propriétaires privés : Voir page assainissement individuel).

Pour réaliser et exploiter les installations d’assainissement collectif beaucoup de communes se groupent pour des raisons d’économie et d’efficacité.

Selon l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « On entend par agglomération, une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers un système d’épuration ou un pont final de rejet. »

L’agglomération peut donc comporter une ou plusieurs communes regroupées dans un syndicat d’assainissement intercommunal ou dans une communauté de communes.

Le système d’assainissement collectif d’une agglomération

Modèle de Règlement du service d’assainissement (Circ. 86-140 19/3/86)

Il est constitué des réseaux de collecte des eaux usées (égouts) et des équipements de traitement (station d’épuration).

Tout service d’assainissement public doit être géré financièrement comme un service spécifique à caractère industriel et commercial.

La collectivité peut se doter d’un "Règlement du service d’assainissement" selon un modèle officiel qui n’a rien d’obligatoire.

Obligations des agglomérations.

Pour la collecte des eaux usées, leur épuration et leur rejet :

 les articles R 2224-6 et suivant du CGCT, consultable sur LEGIFRANCE

Ainsi toute les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d’être rejetées dans le milieu naturel selon l’article R.2224-11 du CGCT découlant de la Directive européenne ERU.

Il incombe aux communes d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites en application de l’article L 2224-8 du CGCT. Les dépenses correspondantes d’équipement et de fonctionnement sont obligatoires.

L’exploitation des systèmes d’assainissement publics doivent se conformer aux prescription de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité...

A noter que par ailleurs au titre de la police de l’eau, que les stations d’épuration devant traiter un flux polluant journalier :

 de 12 à 600kg de DBO5 ( ce qui équivaut à 200 à 10000 Équivalents Habitants) sont soumis à la procédure de déclaration au préfet au titre de la loi sur l’eau.

 de plus de 600kg de DBO5 ( = 10000 E H= à la procédure d’autorisation. (*)

Il en est de même pour les déversoirs d’orage situés sur des systèmes de collecte d’eaux usées recevant ces mêmes flux.

Les stations d’épuration et les déversoirs d’orage figurent aux rubriques 2110 et 2120 de la nomenclature "eau" figurant à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils relèvent donc du régime d’autorisation et de déclaration prévu aux articles L.214-1 a 3, et R. 214-6 de ce code. Ils doivent respecter certaines ≪ prescriptions techniques générales ≫ au sens de l’article L.214-3.

(*) Nb : Après décret "de simplification" 2006-503 du 2/05/2006 qui a relevé le seuil au-dessus duquel les stations d’épurations et déversoirs d’orages sont soumis à autorisation en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Nb : Concernant les dossiers et ces procédures, on consultera utilement les articles du code de l’environnement R 214-32 et suivants pour les déclarations, R 214-6 et suivant pour les autorisations. Ces dossiers sont des documents administratifs et sont donc consultables et communicables à l’issue des procédures.

Pour consulter l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité

 Lien d’accès à ce texte sur Legifrance.

Consulter la circulaire du 15 février 2008 d’application

Cette circulaire non publiée au JO (NOR : DEVO0804497C) donne des INSTRUCTIONS aux préfets pour l’application de l’arrêté du 22 juin 2007. Elle précise surtout ce que les services de police de l’eau de chaque département doivent faire.

Consulter aussi :

 Le RECUEIL DE TEXTES SUR L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL sur le site Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer qui répertorie les principaux textes réglementaires concernant l’assainissement communal, sous la forme d’une table des matières avec des liens hypertextes vers les différents : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Preambule.html

 Le portail d’informations sur l’assainissement communal (il comporte une rubrique sur les textes concernés : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Autres pages de ce site :

Les rejets des agglomérations

 Les déversoirs d’orage des réseaux de collecte

 Voir aussi page :

 Le rapport annuel du maire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.

 Les obligations d’assainissement découlant de la Directive ERU