Après les DIREN, voici les DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)



Dans 8 régions françaises, un premier lot de DIREN, fusionne avec les DRIRE (industrie) et les DRE (équipement) pour constituer les DREAL. Ces sont Champagne-Ardennes, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire, Picardie).

Avec la publication au JO du 28 février 2009, du décret 2009-235 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la fusion / disparition des DIREN est mise en œuvre par le gouvernement.

Ce sera le tour d’autres régions, en 2010 (dont la Franche-Comté) et en 2011.

L’objectif officiel est de créer un « échelon régional unifié du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ». Selon le Ministre, avec les DREAL, « nous sommes en ordre de marche pour mettre en oeuvre, au plus vite, l’ensemble des engagements du Grenelle Environnement ». Nous verrons bientôt.

Mais beaucoup y voient d’abord un regroupement permettant surtout de réduire progressivement la aussi, le nombre des agents publics.

Et d’autres inquiétudes ne manquent pas : « Qui va tirer la couverture à lui dans ces nouvelles superstructures ? » et « Que pèsera l’intérêt de la conservation du milieu naturel dans un même guichet unique occupé par l’industrie et l’urbanisme ? »

Les missions des DREAL

L’article 2 du décret 2009-235 du 28 février 2009 fixe les nouvelles missions des DREAL :

« Dans la région, sous l’autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’Etat, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement assure les missions suivantes :

- 1° Elle est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l’adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l’énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l’air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l’environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l’évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;

- 2° Elle est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière de logement, notamment le développement de l’offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l’habitat indigne ;

- 3° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques relevant du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d’autres services déconcentrés. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l’Etat concernés ;

- 4° Elle veille au respect des principes et à l’intégration des objectifs du développement durable et réalise ou fait réaliser l’évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d’environnement sur les plans, programmes et projets ;

- 5° Elle promeut la participation des citoyens dans l’élaboration des projets relevant du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du logement ayant une incidence sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ;

- 6° Elle contribue à l’information, à la formation et à l’éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.


Textes à consulter :

- décret 2009-235 du 28 février 2009

- Instruction Fillon du 15 mai 2008 pour la mise en place des DREAL :

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Instruction Fillon du 15 mai 2008 pour les DREAL