Application des directives de l’Union européenne



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Application du droit de l’Union européenne http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

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Tribunaux administratifs et directives.

Depuis une décision du 30/10/2009 du Conseil d’Etat faisant jurisprudence, les citoyens (comme les associations) peuvent se prévaloir devant les tribunaux administratifs à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.

« Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ;

que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ;

qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » ; (Conseil d’Etat, 30 octobre 2009, Assemblée du Contentieux, n° 298348 Mme P.