Amende historique pour la France qui triche depuis trop longtemps en matière de pêche maritime.



Depuis bien avant 1991, la France viole allégrement la législation communautaire visant à protéger les stocks de poissons en voie de disparition par leur surexploitation .

Pour « avoir manqué de façon grave et persistante à ses obligations communautaires en matière de pêche » comme des inspections l’ont démontré depuis des années sans amélioration, les juges européens ont condamné le 12 juillet la France à verser immédiatement une somme forfaitaire de 20 millions d’euros assortie de 57,8 millions supplémentaires par semestre tant qu’elle ne se sera pas mise en conformité.

En effet la France traîne les pieds depuis des années, malgré des mises en garde européennes successives, pour mettre en place un contrôle efficace de règles techniques des pêches maritimes visant à la conservation du poisson, à interdire l’utilisation de filets de mailles non réglementaires retenant aussi les petits poissons, à l’absence de répression concernant la commercialisation de ces même petits poissons qui représentent pourtant l’avenir du stock marin.

La France prétend pourtant « mettre en oeuvre, une politique rigoureuse visant à renforcer les contrôles ».

Mais les faits sont là, démontrés depuis des années, et Bruxelles ne croit plus comme bien d’autres les déclarations en trompe l’œil. Il faut savoir aussi que l’avocat général de la cour, Geelhoed, avait demandé une amende forfaitaire de 115,5 millions ! !

S’agissant des stocks maritimes de poissons, on ne peut guère prétendre que ce jugement serait une atteinte à la souveraineté nationale.

>>>> consulter le communiqué de presse

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Communiqué de presse de la CJCE

de la Cour de Justice des Communautées Européennes.

>>>> consulter le texte intégral de l’arrêt sanctionnant la France sur le site Internet de la Cour (bien saisir le numéro de l’affaire : C-304/02 dans le formulaire d’accueil)


La police française des pêches est à l’image de celle plus générale de l’environnement et de l’eau : on ferme les yeux, on ne sanctionne pas ou de façon ridicule. Là aussi La France risque de gagner le gros lot.