Agriculture industrielle et élevage intensif français : sanctions en vue à la charge du contribuable !



les conséquences du refus de la contrainte !

Dans le contentieux qui l’oppose à la France, la Commission européenne confirme sa décision de mars 2007 de saisir une seconde fois la Cour européenne de justice pour non respect de la directive de 1975 « concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les états membres ».

Est particulièrement visée la pollution des eaux de surface par les nitrates de l’élevage intensif en Bretagne, pour laquelle les mesures agro-environnementales souscrites par les exploitants n’ont pas été considérées comme pouvant permettre la mise en place des mesures effectives obligatoires au 1er janvier 2008. En conséquence, la Cour européenne de justice pourrait imposer à l’Etat français de payer une somme forfaitaire de plus de 28 millions d’euros et une astreinte journalière de plus de 100 000 euros.

En fait, ce contentieux n’est qu’un cas particulier des retombées des cinquante dernières années de la politique de l’eau en France, qui n’a jamais intégré les conséquences environnementales de la politique agricole.

Fait marquant, ce nouveau coup de semonce de la Commission intervient à un moment où les zones vulnérables, en application de la directive nitrates d’origine agricole, sont en cours de révision dans le bassin Loire Bretagne. Vendredi 29 juin 2007, le Comité de bassin Loire Bretagne devra se prononcer sur un projet d’extension, et non pas de régression, de ces zones qui représentent aujourd’hui 54% de la surface de ce très grand bassin.

Le problème nitrates ne concerne pas que la Bretagne. Partout en France de nombreux captages d’eau potable sont abandonnés pour causes de pollution par les nitrates. Allons nous continuer à minimiser ce problème en espérant abuser la Commission ?

S’adressant aux plus hautes autorités de l’Etat, la fédération France Nature Environnement demande que la thématique Eau, transversale par nature, soit un thème majeur du Grenelle de l’environnement.


Comm. presse FNE