Abattage et mise à mort des animaux d’élevage



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RÈGLEMENT 1099/2009 DU CONSEIL de l’UE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (applicable au 1er janvier 2013)

La réglementation française intègre les exigences du RÈGLEMENT n° 1099/2009 DU CONSEIL de l’UE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort[directive sur l’abattage des animaux.

Celle-ci impose l’obligation de ne pas faire souffrir les animaux dans toutes les opérations d’amenée et de mise à mort avec étourdissement préalable. Mais cette Directive est laxiste pour l’abattage dit "rituel" en permettant de déroger à cette règle :

Les États membres restent habilités à autoriser sur leur propre territoire les abattages religieux rituels sans étourdissement préalable des animaux. La responsabilité de l’application convenable des méthodes d’abattage rituel incombe à l’autorité religieuse concernée tandis que l’autorité vétérinaire officielle est responsable de la mise en ouvre des dispositions générales de la directive...

En France, ces règles s’imposent à travers :

- les articles R214-63 à R214-81 le Code Rural

- et l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.

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La protection des animaux (Chapitre IV du du code rural et de la pêche maritime).

- Articles L214-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime

- Sanctions pénales concernant la protection des animaux


L’étourdissement préalable est obligatoire sauf pour l’abattage rituel

L’article R214-70 du Code rural s’il exige "l’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort" il ajoute une cruelle exception sauf " si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel").

A noter que depuis 2012, les abattoirs doivent obtenir une autorisation pour déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. Le Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 a modifié en ce sens deux articles du code rural et de la pêche maritime :

- voir le III de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime .

- voir le I de l’article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime .

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Sanctions pénales concernant l’abattage et la mise à mort d’animaux :

- Article R215-8 du code rural et de la pêche maritime

- autres sanctions possible en cas d’actes de cruauté envers animal. (Voir cette page).


Faits sanctionnés par l’article R 215-8 cité précédemment.

- Abattage rituel en dehors d’un abattoir ;

- Non respect des prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ;->

- Procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort non autorisés,

- Procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l’article R. 214-71 du code rural et p. m. ( = "La saignée doit commencer le plus tôt possible après l’étourdissement et en tout état de cause avant que l’animal ne reprenne conscience".)

- Ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l’abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;

- Suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l’article R. 214-69 ;

- Ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort en dehors des cas prévus à l’article R. 214-70,

- Mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d’effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d’un abattoir ;

- Effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l’article R. 214-77 ;

- Introduire un animal vivant dans un établissement d’équarrissage en dehors de l’exception prévue à l’article R. 214-79 ;

- Pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l’article R. 214-75.

- Pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.