ASSAINISSEMENT : Réponse de la Ministre aux difficultés des petites communes pour obtenir un financement



Mme Bérengère Poletti, députée UMP des Ardennes, avait interrogé la ministre de l’écologie et du développement durable sur le problème du financement de l’assainissement des petites communes rurales :

« En effet, certaines petites communes rencontrent des difficultés pour financer leur projet d’assainissement. La restauration des canalisations représente un coût très important et les petites communes ont besoin d’être aidées financièrement pour effectuer lesdits travaux.

Cependant, il semblerait que la plupart se heurtent à un refus financier de la part de l’agence de l’eau territorialement compétente arguant que leur projet n’est pas prioritaire et que les crédits sont indisponibles. Aussi, il lui serait agréable de connaître le montant des crédits alloués par l’État aux agences de l’eau pour les programmes d’assainissement, d’une part, et comment ils doivent être répartis, d’autre part ».

Réponse de la ministre

« La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux crédits alloués par l’État pour les programmes d’assainissement.

Les agences de l’eau ont pour mission de faciliter les diverses actions d’intérêt commun aux bassins, notamment en vue d’améliorer la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Elles ne reçoivent aucune dotation budgétaire de l’État mais elles se voient affecter le produit des redevances perçues auprès des usagers.

Ces redevances, qui sont des impositions de toute nature, ont représenté un montant de 1,789 milliard d’euros en 2005. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit d’ailleurs de moderniser le cadre législatif de ces redevances, en conformité avec la Constitution.

Les agences de l’eau ont engagé sur le VIIIe programme d’interventions (2002-2006) 2124,5 MEUR d’autorisations de programme relatives au traitement des eaux usées domestiques et assimilées, soit en moyenne 531 MEUR par an.

Il est prévu que ce montant soit augmenté lors du IXe programme d’interventions des agences de l’eau (2007-2012) pour achever la mise en conformité aux exigences européennes des stations d’épuration : 2 796,9 MEUR d’autorisations de programme sont ainsi prévues pour les stations, soit en moyenne 466 MEUR par an.

Cette augmentation intègre également l’extension des missions des agences de l’eau à l’aide à l’équipement des communes rurales, effective depuis l’année 2005 qui a vu la fin du compte spécial du Fonds national de développement des adductions d’eau.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit qu’1 milliard d’euros sera utilisé lors du IXe programme pour des actions spécifiques à destination des communes rurales.

L’État apporte quant à lui des aides pour les communes des départements et territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas des aides des agences de l’eau métropolitaines. Sur le budget de l’environnement, celles-ci s’élèvent à 6 millions d’euros par an, qui sont complétées par des aides apportées sur le budget du ministère chargé de l’outre-mer et par des financements européens. (Cette réponse a été publiée au Journal Officiel du 13 février 2007, p. 1573).