Prescription à 30 ans des obligations financières des dommages environnementaux des activités ou installations régies par le code de l’environnement.

publié le25 juin 2022

Catégories NEWS environnement

Partager l'article :

« Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage ».

La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.

La loi 2008-561 du 17 juin 2008 avait réduit en matière civile, la durée de prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans.

Elle avait néanmoins dans son article 14 conservé le délai de 30 ans pour certaines obligations environnementales pour les « Actions en réparation » figurant maintenant à l’article L152-1 du code de l’environnement en vigueur.