A savoir : La prescription est de 30 ans pour les obligations financières des dommages environnementaux causés par des activités ou installations régies par le code de l’environnement.



La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.

La loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit en matière civile, la durée de prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans.

Elle a néanmoins dans son article 14 conservé le délai de 30 ans pour certaines obligations environnementales pour les "Actions en réparation" :

L’article L152-1 du code de l’environnement dispose :

"Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage".