7 ha de zones humides enterrées : Préfet de Haute-Saône et Sté PEUGEOT rappelés à l’ordre par le Juge.



Fin 2001, la presse se faisait l’écho d’opérations de remblaiement d’une vaste zone humide sur le site de PEUGEOT Vesoul, destiné à accroître la surface de stockage. Le journaliste précisait que ces travaux n’avaient apparemment suscité aucune réaction de la part des associations écologistes ...raison probable, la triste apparence (sic) du marais. C’était sans compter sur la CPEPESC qui a fait de la protection des zones humides en Franche-Comté son cheval de bataille !

Au cours de l’été 2001, les Ets Peugeot ont effectivement procédé de manière illégale, au comblement, sur 5 ha, d’une vaste zone humide et de marais au sein même de leur site de Vesoul.

Malgré la première alerte de la CPEPESC auprès de la Préfecture, ces travaux se sont poursuivis au cours du premier semestre 2002, toujours sans aucune étude d’impact préalable, pour atteindre une surface finale au moins égale à 73 000 m2 de zone humide remblayés !

Préférant griller les étapes pour ne pas retarder les projets d’extension de l’industriel, le Préfet de Haute-Saône a délibérément choisi d’ignorer la présence de cette zone humide, fermant les yeux sur les obligations réglementaires qui en découlent.

Les démarches amiables engagées par l’association restant vaines et la patience ayant ses limites, c’est finalement vers la justice que la CPEPESC a dû une nouvelle fois se tourner pour demander au juge de dire le droit et contraindre le Préfet à adopter une attitude plus respectueuse des dispositions du Code de l’Environnement relatives à la préservation des zones humides.

Abusant de leur poids économique et encouragés par l’attitude du Préfet, les Ets PEUGEOT ne sont bien sûr pas en reste dans cette affaire ; poussant même le vice jusqu’à nier l’existence de la zone humide devant la justice !

Il faudra là aussi, mettre un jour le discours et la communication en accord avec les actes, si cette grande entreprise souhaite s’engager vraiment, comme elle le prétend, dans une politique de développement durable...

En attendant, le Tribunal a évidemment confirmé que les enjeux de la législation sur l’eau s’appliquaient aussi aux établissements relevant de la législation « installations classées », et donné deux mois au Préfet pour mettre en œuvre ses pouvoirs de police.

Par jugement prononcé le 16 mars 2006, le Tribunal Administratif de Besançon a condamné le refus du Préfet de Haute-Saône de faire usage de ses pouvoirs de police envers les établissements Peugeot-Citroën de Vesoul comme lui avait demandé la CPEPESC en octobre 2004 pour avoir remblayé et donc supprimé sans aucune autorisation au titre de la loi sur l’eau une grande surface de zone humide (environ 73000m2).

Le Tribunal a « enjoint au préfet de Haute Saône de mettre en œuvre dans un délai de deux mois les pouvoirs de police spéciale en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement qu’il tire des dispositions du code de l’environnement et du décret du 21 septembre 1977 pour régulariser le remblaiement opéré par les établissements Peugeot-Citroën de Vesoul sur une zone humide ».

Le Tribunal a également condamné l’Etat à rembourser à la CPEPESC ses frais de justice.

La CPEPESC sera particulièrement attentive à la régularisation de cette opération, notamment au niveau des mesures qui devront être proposées pour compenser la destruction de cette zone humide et la perte de ce précieux patrimoine naturel.


Dans ses attendus le Tribunal a précisé notamment que « si les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont pas soumises à l’intégralité des dispositions législatives du code de l’environnement concernant l’eau, elle doivent néanmoins respecter les dispositions de l’article L 211-1 de ce code prévoyant notamment la préservation des zones humides ; que le respect de cette disposition implique notamment, que le préfet, invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation s’il estime que les modifications de l’installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement . » (protection de l’eau et des milieux aquatiques).

Il a également relevé que les établissements Peugeot-Citroën de Vesoul « ont procédé, sans en aviser préalablement le préfet, au remblaiement d’une zone humide d’environ 73 000 m2 pour créer un bâtiment de stockage »

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Voir aussi page :

- L’usine Peugeot-Citroen a fait disparaître 7 ha de zones humides à Vesoul (70), la CPEPESC a saisi la justice... !