10 ans d’acharnement pour obtenir enfin la compensation des 7,3 ha de zones humides remblayées illégalement par PSA Peugeot Citroën à Vaivre-et-Montoille (70)
En 2006, la CPEPESC avait engagé une action contentieuse contre le préfet de la Haute-Saône qui avait laissé les Ets Peugeot-Citroën remblayer illégalement, sans compensation, environ 7,3 ha de zones humides pour créer un bâtiment de stockage sur le site de Vesoul/Vaivre-et-Montoille. Par jugement du 26 mars 2006, le Tribunal administratif de Besançon avait enjoint au Préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour exiger une régularisation des Ets Peugeot-Citroën assortie d’une compensation environnementale.
Dans un premier temps, la mesure de compensation pour la perte de zone humide, acceptée et officialisée en 2007 par la Préfecture, devait prendre la forme d’une participation financière de Peugeot de 100 000€ à un programme du SMETA du Durgeon ; en l’occurrence il s’agissait d’une opération correspondant à la conception et à la réalisation de travaux visant à la restauration des fonctionnements écologiques, piscicole et hydraulique de la Méline dans la plaine de la Vèze sur la commune d’Echenoz-la-Méline (article T1.7 de l’arrêté de régularisation DRIRE/I/2007 n° 2048 du 18 juillet 2007). Une compensation à la limite du hors sujet !
A la CPEPESC, le dossier restait ouvert, attendant impatiemment de voir se réaliser enfin à minima cette mesure compensatoire.
Cinq ans après la perte de 7,3 hectares de zone humide sur le site de Peugeot Vesoul l’association faisait le triste constat qu’aucune mesure n’était encore venue la compenser. Et surprise, elle apprend que l’assemblée délibérante du SMETA avait, par un vote défavorable dans sa séance du 14 septembre 2011, rejeté le projet de la Méline !
En octobre 2011, l’association écrit au Préfet de Haute-Saône pour lui demander de remédier, dans les plus brefs délais, à cette situation en procédant à l’exécution effective du jugement rendu le 26 mars 2006, c’est à dire en exigeant des Établissements Peugeot Vesoul la mise en œuvre de (nouvelles) mesures compensatoires propres à compenser durablement la disparition de la zone humide.
Sans réponse du Préfet, le 10 février 2012 la CPEPESC dépose devant le juge administratif un recours en annulation contre son refus implicite de faire appliquer la décision du tribunal administratif de mars 2006 et ce, suite au défaut d’exécution des mesures fixées par l’arrêté de régularisation DRIRE/I/2007 n°2048 du 18 juillet 2007.
Probablement pour éviter d’être sanctionné, par arrêté du 18 avril 2012, le préfet de la Haute-Saône prescrit de nouvelles mesures compensatoires
Elles se soldent par la signature d’une convention entre Peugeot Citroën automobiles (PCA) et l’Établissement public territorial de Bassin Saône-Doubs (EPTB) le 15 juin 2012.
Elle prévoie, avec la compensation financière versée par PCA, l’acquisition et la restauration de 15 ha de zones humides à Gevigney-et-Mercey, soit plus du double de la surface de zones humides illégalement soustraites comme l’exigent les nouvelles dispositions du SDAGE alors en vigueur mais dans le Val de Saône et non dans celui du Durgeon comme le réclamait l’association.
Compte tenu de cette disposition, en mai 2013, le Tribunal Administratif de Besançon prononce un non-lieu tout en condamnant la Préfecture à verser 1000€ au titre des frais de justice exposés par l’association.
Depuis, la CPEPESC a suivi attentivement la mise en œuvre des mesures compensatoires,
de l’acquisition des 4 parcelles jusqu’aux travaux de restauration prévus. Elle a participé avec tous les interlocuteurs à quelques réunions et visites sur le terrain pour se rendre compte du travail effectué par l’EPTB. A ce jour, le bilan pour l’environnement s’avère positif.
Seule ombre au dossier, l’intervention de l’association foncière (AF) qui continue à gérer les haies bordant les chemins de défruitement de manière drastique sans tenir compte des enjeux liés à la faune vertébrée. Ainsi, rien que pour l’année 2017, deux coupes/tailles ont été effectuées contribuant à réduire les haies à leur plus simple expression. La CPEPESC a demandé à l’EPTB d’intervenir auprès de l’AF de Gevigney-et-Mercey, en leur demandant expressément de cesser toute coupe des haies sur le parcellaire compensatoire. A défaut, notre association donnera la suite qu’il convient comme elle l’a fait récemment pour un cas similaire survenu sur le territoire voisin de Jussey.
