Haute-Saône: 1 AN DE PRISON FERME CHACUN : pour l’ancien président, l’ancien directeur et l’ancien responsable technique de la Fédération des Chasseurs pour destruction de plus de 100 spécimens d’espèces protégées à Noroy-le-Bourg (70) Mais affaire rejugée en appel ..
Sept prévenus avaient comparu les 6 et 7 octobre 2016 devant le tribunal correctionnel de VESOUL. (Voir page : Destruction en bande organisée… Retour sur le procès des 6 et 7 octobre 2016 à Vesoul ).
Le 2 décembre, le tribunal les a reconnu coupables de destruction ou complicité de destruction d’espèces protégées et condamnés. L’ancien président de la FDC 70, ……., a été condamné à un an de prison ferme et à 5 000 € d’amende. Son ancien directeur de l’époque et le responsable technique de la FDC ont écopé d’un an de prison ferme chacun. Les trois apprentis ont été condamnés à des peines de six à douze mois de prison avec sursis. Enfin un salarié de la FDC 70 a été condamné à quatre mois de prison avec sursis.
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– COMMUNIQUE COMMUN DES CINQ ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE PARTIES CIVILES AU PROCÈS –
« Deux anciens responsables de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône, deux techniciens et trois apprentis ont comparu les 6 et 7 octobre dernier au tribunal correctionnel de Vesoul. Ils étaient jugés pour avoir tué plus d’une centaine de spécimens d’espèces protégées entre 2010 et 2013 sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg.
Le Tribunal a condamné les deux dirigeants le 1er décembre 2016 à un an de prison ferme et 5 000 euros d’amende. Les autres prévenus sont condamnés à des peines plus légères allant de quatre à douze mois de prison avec sursis.
Plus d’une centaine d’espèces protégées détruites …
Les apprentis et un technicien de la fédération avaient reconnu avoir détruit sciemment au moins 115 spécimens d’espèces protégées (chats forestiers, autour des palombes, etc.) sans compter les animaux empoisonnés ou mutilés pour lesquels il est impossible d’avoir des chiffres. Ils tenaient leurs ordres de l’ancien responsable technique, lequel en avisait le président de la fédération de chasse et son directeur. Les apprentis bénéficiaient de « primes à la queue » prévues pour les renards et rédigeaient des fausses fiches de dégâts imputables aux nuisibles.
… au sein d’une fédération de chasse, agréée association de protection de l’environnement, et censée éduquer de jeunes apprentis
Il est en effet scandaleux que des dirigeants d’une fédération de chasseurs, agréée au titre de la protection de la nature, et habilitée à intervenir dans les écoles pour des animations d’éducation à l’environnement, incitent de jeunes apprentis (qu’ils sont censés éduquer) à violer la législation et à détruire des espèces protégées. Ce statut particulier des fédérations de chasseurs exige de la part des dirigeants et salariés de ces structures le strict respect de la législation et un devoir d’exemplarité. Le tribunal les a condamnés en conséquence.
Des condamnations pour les prévenus à la hauteur de leur responsabilité vis-à-vis de la biodiversité et de la société
Les sept prévenus ont été reconnus coupables de destruction ou complicité de destruction d’espèces protégées et condamnés à des peines sévères et justes en regard des délits commis.
L’ex président de la fédération des chasseurs et son ancien directeur ont été condamnés à un an de prison ferme et à 5 000 € d’amende. Le responsable technique s’est vu lui-aussi infliger une peine équivalente mais sans amende.
Les apprentis ont été condamnés à des peines allant de six à douze mois de prison avec sursis et un salarié de la fédération a été condamné à quatre mois de prison avec sursis.
Si nos associations, qui se sont constituées parties civiles, se félicitent de cette juste condamnation pénale contre les dirigeants d’une fédération de chasseurs, en revanche, le montant total des dommages et intérêts sous-estime largement le préjudice des associations de protection de la nature.
FNE –- FNE FRANCHE-COMTE –- CPEPESC –- ASPAS — LES AMIS DE LA NATURE DE SAULNOT
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NOTE DE LA RÉDACTION ULTÉRIEURE A CET ARTICLE (30/01/2017)
En appel les sanctions pénales ont été revues à la baisse fin 2017
Suite à appel de sept protagonistes, cette affaire de destructeurs de plus de 100 spécimens d’espèces protégées à la Fédération de chasse de Haute-Saône est revenue devant la Cour d’Appel correctionnelle de Besançon qui a rendu sa décision le 26 octobre 2017 :
– L’ex-président de la Fédération de Chasse de Haute-Saône (FDC 70), ………, a été condamné à 1 an de prison avec sursis contre 1 an ferme en première instance
– L’ancien directeur de la FDC 70, …….., a quant à lui écopé de 18 mois de prison avec sursis (1 an ferme en première instance)
– L’ancien chef des services techniques de la FDC, ……, a été condamné à 6 mois de prison avec sursis (1 an ferme en première instance)
– Deux apprentis, …… et ………. ont été condamnés à 3 mois de prison avec sursis
– Un technicien et piégeur agréé, ………. a été condamné à 1000 € avec sursis.
Au final donc, les sanctions ont donc été sérieusement revues à la baisse: les peines sont maintenues mais toutes sont assorties du sursis total. En revanche, les dommages et intérêts ont été confirmés dans leur intégralité, certains ont même été réévalués à la hausses. Les 7 prévenus ont été condamnés à verser solidairement plus de 15000 € aux parties civiles.
