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Une association ne peut attaquer un permis de construire que si cette association a été déclaré en préfecture… avant l’affichage en mairie de la demande de permis !
2 novembre 2007 - vu 584 fois

Nouvelles règles du permis de construire à compter du 1 octobre 2007
11 octobre 2007 - vu 1113 fois

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12 avril 2007 - vu 414 fois

Permis de construire en zone de PPR inondations : obligations des maires
1er novembre 2005 - vu 1318 fois

De moins en moins de panneaux de permis de construire devant les chantiers : Que fait la police ?
16 septembre 2005 - vu 2364 fois

Que faire contre des travaux de construction d’un édifice sans permis de construire.
26 juillet 2005 - vu 1456 fois

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